La S.A.S. [1] s'est opposée aux prétentions adverses et a formé une demande en article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 954 alinéa 3 du Code de procédure civile la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

[K] de toutes les autres demandes ; ' débouté la société [2] de sa demande de dommages-intérêts ; ' débouté les parties de leur demande fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; ' rejeté

de procédure, notamment à la demande du ministère public.

de Lyon demande à la cour de : - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a : * ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 6 janvier 2020 par Mme

: En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 février 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. A... relève appel de cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier.

, le ministère public demande à la cour de : - dire que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile avait été délivré, - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 19 et 22 décembre 2023 et les 5 février et 6 mai 2024, Mme A B, représentée par Me André, avocat, demande à la cour : 1

valoir que la cour d'appel a omis de statuer sur une demande subsidiaire, que son pourvoi critiquait le rejet de sa demande principale, qu'il devait donc attendre l'arrêt de la Cour de Cassation sur le

lesdites procédures.

[W] devant le conseil de prud'hommes et demande à la cour de les déclarer irrecevables faute de lien suffisant avec ses demandes originaires.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, M.

de retraite d'avocat devait être fixée au 1er avril 2010, premier jour du trimestre suivant sa demande de liquidation, et condamner la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) à lui verser la somme

Au cours de la procédure d'appel, M.

Sur le fondement des articles 401, 403 et 409 du code de procédure civile, la société National Tours soutient que le désistement par la société Concept Tours de son appel devant la cour d'appel de Rennes

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Procédure devant la cour avant cassation : I.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2023 le Centre national de la fonction publique territoriale, représenté par Me Poujade, demande à la cour : 1°) d’annuler