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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69d9d6f5cdc6046d47d8a330
9 avril 2026
[M] a interjeté appel de la décision précitée.
Chambre Prud'homale
69f447a6cdc6046d472ee2c7
30 avril 2026
Tel est le cas de la lettre précitée dont les termes ont été repris supra.
7ème Ch Prud'homale
69f4375ecdc6046d472d29f9
Mais les témoignages produits n'invalident pas ceux produits par l'employeur, lequel observe pertinemment que M.
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fb8cdc6046d4747bfc1
14 avril 2026
Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.
1re chambre sociale
6a17d53fcdc6046d473148dc
27 mai 2026
Si un doute subsiste il profite au salarié.
Pôle 6 - Chambre 2
6a19234ccdc6046d475351da
28 mai 2026
- L'employeur s'acharne également sur elle puisqu'elle a subi en 5 mois d'arrêt deux contrôles commandés par l'employeur, et un contrôle à la demande de l'assureur prévoyance.
Chambre 4-4
69fd8448cdc6046d4704cbeb
7 mai 2026
Elles ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières (employé manipulant de l'argent par exemple, mais la caméra doit davantage filmer la caisse que le caissier
CHAMBRE SOCIALE A
5fdd754cfebe5f213e439734
12 septembre 2018
de poste de J.Y...' établi par l'employeur.
6a225d65cdc6046d47384071
4 juin 2026
Cette déclaration tardive ne saurait être opposée à Mme [G] [H], tiers à la relation de déclaration entre l'employeur et la prévoyance.
Pôle 6 - Chambre 3
6163c2b41a5f0a71dc3c910b
17 novembre 2009
Cette extension des missions de Mme [F] [R] au profit de la société MILAN PRESSE a, dès lors, donné lieu à certaines rémunérations effectuéeS par son seul employeur, la SAS Editions MILAN, sous la forme
3e chambre sociale
671b35802edfb0b58c05ed09
24 octobre 2024
Le nouveau régime devra être financé par des cotisations employés et employeurs, mais il appartient à l'Institution des courses de prendre en charge le financement des droits acquis par les anciens salariés
17e Chambre B
616243b91217cad6c01648e7
20 mars 2014
L'employeur lui a attribué le coefficient 300 de ladite convention collective.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a192c2ccdc6046d47549b38
par son employeur devant le conseil de prud'hommes.
CHAMBRE SOCIALE B
5fd95490b204383decc6ee0b
21 février 2020
de 2 % du salaire résultat du produit du coefficient de l'emploi tenu, par la valeur du point.
8ème Ch Prud'homale
634a4f9cacdcd6adff75aac5
14 octobre 2022
D'autre part, la SARL PROFIL ARMOR produit (pièce n°39) un décompte complet sur la même période (pièce n°5) indiquant le total des heures effectuées pour chaque journée avec le décompte des heures par
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6707700581e733ee26982d33
9 octobre 2024
Les éléments précités sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en apportant les siens.
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf24
16 janvier 2008
La concession doit être effective notamment de la part de l'employeur et ce dernier ne doit pas être placé dans une situation dont il tire profit et la concession doit être appréciable.
6a1139c7cdc6046d47a68d12
22 mai 2026
[L], indique avoir demandé à Mme [U] de rédiger un projet de soin en collaboration avec les médecins.
69df2003cdc6046d4747c4ff
Par ordonnance du 29 avril 2020, il a ensuite autorisé la cession du fonds de commerce appartenant à la société [3] au profit de la SAS [1].
6a0ff1c7cdc6046d47894ce0
21 mai 2026
Mme [Y] [Z] a fait assigner la Ville de Montpellier devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, lequel par jugement du 9 décembre 2013 s'est déclaré incompétent au profit
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