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44 550 résultats pour « profit pour l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69d9d6f5cdc6046d47d8a330

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] a interjeté appel de la décision précitée.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f447a6cdc6046d472ee2c7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Tel est le cas de la lettre précitée dont les termes ont été repris supra.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f4375ecdc6046d472d29f9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Mais les témoignages produits n'invalident pas ceux produits par l'employeur, lequel observe pertinemment que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fb8cdc6046d4747bfc1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d53fcdc6046d473148dc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Si un doute subsiste il profite au salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a19234ccdc6046d475351da

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- L'employeur s'acharne également sur elle puisqu'elle a subi en 5 mois d'arrêt deux contrôles commandés par l'employeur, et un contrôle à la demande de l'assureur prévoyance.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8448cdc6046d4704cbeb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elles ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières (employé manipulant de l'argent par exemple, mais la caméra doit davantage filmer la caisse que le caissier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdd754cfebe5f213e439734

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

de poste de J.Y...' établi par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d65cdc6046d47384071

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cette déclaration tardive ne saurait être opposée à Mme [G] [H], tiers à la relation de déclaration entre l'employeur et la prévoyance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163c2b41a5f0a71dc3c910b

Appel

17 novembre 2009

17 novembre 2009

Cette extension des missions de Mme [F] [R] au profit de la société MILAN PRESSE a, dès lors, donné lieu à certaines rémunérations effectuéeS par son seul employeur, la SAS Editions MILAN, sous la forme

Source officielle
CA

3e chambre sociale

671b35802edfb0b58c05ed09

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le nouveau régime devra être financé par des cotisations employés et employeurs, mais il appartient à l'Institution des courses de prendre en charge le financement des droits acquis par les anciens salariés

Source officielle
CA

17e Chambre B

616243b91217cad6c01648e7

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

L'employeur lui a attribué le coefficient 300 de ladite convention collective.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c2ccdc6046d47549b38

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

par son employeur devant le conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95490b204383decc6ee0b

Appel

21 février 2020

21 février 2020

de 2 % du salaire résultat du produit du coefficient de l'emploi tenu, par la valeur du point.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

634a4f9cacdcd6adff75aac5

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

D'autre part, la SARL PROFIL ARMOR produit (pièce n°39) un décompte complet sur la même période (pièce n°5) indiquant le total des heures effectuées pour chaque journée avec le décompte des heures par

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6707700581e733ee26982d33

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Les éléments précités sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en apportant les siens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf24

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

La concession doit être effective notamment de la part de l'employeur et ce dernier ne doit pas être placé dans une situation dont il tire profit et la concession doit être appréciable.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139c7cdc6046d47a68d12

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[L], indique avoir demandé à Mme [U] de rédiger un projet de soin en collaboration avec les médecins.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df2003cdc6046d4747c4ff

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ordonnance du 29 avril 2020, il a ensuite autorisé la cession du fonds de commerce appartenant à la société [3] au profit de la SAS [1].  

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a0ff1c7cdc6046d47894ce0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [Y] [Z] a fait assigner la Ville de Montpellier devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, lequel par jugement du 9 décembre 2013 s'est déclaré incompétent au profit

Source officielle

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