Cette mesure repose sur les motifs que nous vous avons exposés lors de l'entretien précité du 02 mars 2021,auquel vous êtes venue assistée d'un conseiller salarié, sans au préalable avoir prévenu votre

En contrepartie des engagements pris par Mme [X], aux termes des présentes, M.

L'acte de notification, présent au dossier, mentionne le délai et les voies de recours et comporte la signature de Mme [L].

Le préfet de la [Localité 3] ne comparait pas et a fait parvenir un mémoire au greffe. Le ministère public n'a pas comparu et n'a pas présenté d'observations.

fixer les priorités.

Le taux de change applicable à toute transaction aux termes des présentes sera celui du fixing de la banque à la date de ladite transaction.

Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ; 2° Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 25/10945 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFTI Ordonnance n° 2026/[Localité 2]/44 Monsieur [E] [X] représenté et assisté

Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Christian SALOMEZ de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [K] [V] demeurant [

[N] à l'appui de sa déclaration de sinistre auprès d'autres assureurs, entamant ainsi des démarches actives pour bénéficier d'indemnités contractuellement prévues, M.

En second lieu, si le preneur était toujours Madame [H], il y a lieu de noter que sa société n'était alors pas encore immatriculée, de sorte qu'il n'était pas possible de la mentionner en tant que preneur

Confrontée à des difficultés économiques, la société a signé le 17 septembre 2019 avec trois organisations syndicales un accord de méthode relatif au projet de réorganisation de la société [2] et au projet

Le préfet de police a également interjeté appel.

En conséquence, il doit être fait droit à la demande d'autorisation de vente présentée et le jugement sera confirmé sur ce point. Sur la demande d'expertise présentée par M.

Mme [K] [X] a revendiqué le bénéfice de la prescription acquisitive décennale à son profit.

Par déclaration du 1er avril 2025 au greffe de la cour, madame [C] formait appel du jugement précité.

Elle conclut à la confirmation du jugement, faisant essentiellement valoir que: - Monsieur [Y] ne produit aucun contrat de prêt, aucune reconnaissance de dette, et ne démontre en rien la prétendue impossibilité

[B] [N] se présente comme galeriste, fondateur de la galerie ACTE 2. M. [N], en sa qualité de gérant de la société ACTE2, et M.

Le ministère public, absent, n'a pas présenté d'observation écrite.

incrimé et n'est donc pas en mesure de fournir des conclusions objectives sur les causes de la prétendue contamination ; - que concernant la responsabilité du fait des produits défectueux, elle ne s'applique