soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 24 Avril 2023 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de VANNES Références : 22/00456 **** APPELANTE

a entaché sa décision de nullité.

avoir été représenté lors de la réception par l'architecte ayant participé à la réalisation de l'ouvrage, et infirmer la décision en ce quelle a reconnu que la SCI détenait à encontre de l'architecte

: Jugement du pôle social du Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre du 7 Février 2025.

de prononcer une réception judiciaire de ces travaux, étant rappelé qu'aucun procès-verbal de réception des travaux n'a été formalisé, et qu'aucune réception judiciaire n'avait été demandée en première

du Tribunal Judiciaire de MARSELLE en date du 09 Janvier 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/03273.

[S] invoque la réception tacite pour voir reconnaître la responsabilité décennale de l'architecte et de l'entreprise prestataire des travaux ; Mais attendu que l'expert judicaire de [P] indique dans

Par voie de conséquence, la décision entreprise sera confirmée de ce chef.

[K], l'accusé de réception faisant apparaître la mention « pli avisé et non réclamé ».

Par courrier postal receptionné à la cour d'appel de REIMS le 12 décembre 2025, Monsieur [Z] [X], a interjeté appel de cette décision motivant son appel par le fait que les motifs à l'origine de son hospitalisations

Par requête du 24 avril 2021, reçue au greffe le même jour, Mme [J] [X] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en contestation de la décision de rejet de la CRA.

[C] [R] étaient en état d'être reçus; - juger que la réception est intervenue le 30 juillet 2019; - prononcer la réception judiciaire avec réserves des travaux effectués par M.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 5 novembre 2024, M.

somme, avec intérêts à compter du 21 avril 2011, 4 - en l'absence de réception judiciaire, de constater que sa garantie n'est pas mobilisable à défaut de réception des travaux et de condamner la SCCV

intervenue ; pour le surplus il demande la réformation de la décision, et en conséquence la fixation de la réception judiciaire des travaux au 8 juin 2002, de dire et juger qu'il ne pourra être reconnu

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire le 23 avril 2026 à 17h48, Mme [H] [X] a contesté la régularité de la décision ayant ordonné son placement en rétention administrative.

Les appelants ajoutent que l'expert judiciaire n'a jamais évoqué dans son rapport la possibilité d'une réfection partielle alors que les désordres concernent les quatre maisons individuelles édifiées par

Suivant jugement en date du 30 août 2023, le tribunal judiciaire de Lons le Saunier a statué sur le litige dans les termes suivants : - fixé la date de réception tacite au 31 décembre 2016 ; - débouté

la date de réception, - dit que l'ouvrage a été réceptionné le 14 septembre 1992, - dit que l'action du syndicat des copropriétaires n'est pas prescrite, - avant dire droit sur