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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
616389a9a5395b851a399e04
13 octobre 2010
se dont déjà reconvertis ; - que le délai de préavis de 18 mois pour les entrepreneurs (décembre 2009 - 5 juillet 2011), et 30 mois pour les coopératives, (décembre 2008 - 15 juillet 2011) était amplement
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01028_20230619
19 juin 2023
le maître d'œuvre ni le maître d'ouvrage n'aient donné leur accord et en méconnaissance de l'article 3.5.1 du cahier des clauses administratives particulières, il lui appartient de formuler ses réclamations
Pôle 5 - Chambre 9
633fc377e633183e2ee17b64
6 octobre 2022
Par acte du 27 juillet 2021, cette dernière a formé une réclamation sur l'état des créances aux fins de voir admettre et en conséquence inscrire à titre chirographaire sa créance d'un montant de 357.535,93
Pôle 6 - Chambre 12
65a23f5e7ca18b0008e58389
12 janvier 2024
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme [J] [H] a été affiliée à la Cipav sous le statut d'auto-entrepreneur entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2019.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03286_20221006
ayant été notifié au maître d'œuvre, aucune forclusion ne saurait lui être opposée ; les réclamations relatives aux pénalités de retard figuraient dans le mémoire en réclamation ; - les travaux supplémentaires
Pôle 6 - Chambre 8
5fdbb94d662b2b986148999a
5 février 2019
Depuis son entrée en fonction, Monsieur Y..., soit en sa qualité d'entrepreneur individuel, soit en sa qualité de gérant associé de la SARL MAORI, avait toujours été payé en honoraires sur la base de factures
CHAMBRE SOCIALE C
603650fb82baefb207443564
13 novembre 2015
Par courrier du 7 mai 2013 le Centre social VIVARAIZE a proposé 2 reclassements à Mme [S] [V] qui les a refusés le 21 mai 2013, aux motifs qu'il s'exerçaient au sein de Centre social et qu'il s'agissait
Cour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd8990e
15 octobre 2007
En défense, la SCI, l'architecte, la compagnie AXA et les entrepreneurs ont contesté la nature des désordres et les expertises diligentées.
Ch.secu-fiva-cdas
64f17f0992dd7fd9692bbcd4
31 août 2023
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62590c632d8c815f84f1b5fc
7 avril 2022
légitimes de Prezioso nonobstant la protection qui lui est accordée par la loi précitée alors que les factures dont le paiement est réclamé datent de 2018 et 2019 pour un montant global de près d'1,5
5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
Si l'entrepreneur n'a pas déféré à la mise en demeure, une mise en régie à ses frais et risques peut être ordonnée ou la résiliation du marché peut être décidée. / 49.3.
3e chambre civile
62c7caabcb8dca058e3e7ccb
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 1315 ancien du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
Chambre 1-11 référés
666000d92bde7b00080c3326
22 avril 2024
[E] [Z] exerce depuis 1993 une activité de photographe spécialisé dans la photographie sous-marine et animalière et il est inscrit au répertoire SIRENE en qualité d'entrepreneur individuel dans le cadre
1ere Chambre sect.Civile
661f66092313f20008a526ed
16 avril 2024
APPELANT : d'un jugement rendu le 21 juillet 2022 par le tribunal de commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE Monsieur [X] [U], né le 7 septembre 1961, à [Localité 6] (MARNE), de nationalité française, entrepreneur
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01430_20230216
16 février 2023
L'EURL Insted France relève appel du jugement du 5 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés
6253c85ebd3db21cbdd85137
22 novembre 1999
d'un montant de 3.217,62 Frs), déclarent que le remplacement en cause était prévu au contrat de base, et que la société A qui n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective C ne peut rien leur réclamer
6253c874bd3db21cbdd8554c
24 novembre 2000
de prétendu sous-traitant qu'il aurait faite entre les mains du représentant des créanciers de cette société en liquidation judiciaire, et qu'il n'a, à aucun moment, prétendu ni démontré que cet entrepreneur
Madame Y... Z..., le 14 Septembre 2001c/Monsieur DUARTE BATISTA X
6253c8c2bd3db21cbdd862f3
13 mai 2002
DUARTE BATISTA, entrepreneur de maison individuelle, pour avoir du 19 octobre 1995, jour de la signature du contrat à février 2000, exigé du maître de l'ouvrage un dépôt de fonds en infraction avec les
CHAMBRE SOCIALE B
6163515da2ead9ed860b6fdf
26 mai 2011
RANDSTAD INTÉRIM qui conteste une quelconque violation du statut protecteur ou une discrimination de sa part, conclut à la confirmation le jugement entrepris, subsidiairement à la réduction des sommes réclamées
6253c987bd3db21cbdd8894d
3 octobre 2006
la compagnie AXA la SCI GUY précise que l'annexe 534-003 n'est toujours pas produite et qu'ainsi le contrat doit s'interpréter en faveur de l'assuré ;MOTIFS Attendu que si l'architecte Y... et l'entrepreneur
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