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6 162 résultats pour « réclamation par l'entrepreneur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

616389a9a5395b851a399e04

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

se dont déjà reconvertis ; - que le délai de préavis de 18 mois pour les entrepreneurs (décembre 2009 - 5 juillet 2011), et 30 mois pour les coopératives, (décembre 2008 - 15 juillet 2011) était amplement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01028_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

le maître d'œuvre ni le maître d'ouvrage n'aient donné leur accord et en méconnaissance de l'article 3.5.1 du cahier des clauses administratives particulières, il lui appartient de formuler ses réclamations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc377e633183e2ee17b64

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par acte du 27 juillet 2021, cette dernière a formé une réclamation sur l'état des créances aux fins de voir admettre et en conséquence inscrire à titre chirographaire sa créance d'un montant de 357.535,93

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f5e7ca18b0008e58389

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme [J] [H] a été affiliée à la Cipav sous le statut d'auto-entrepreneur entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03286_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

ayant été notifié au maître d'œuvre, aucune forclusion ne saurait lui être opposée ; les réclamations relatives aux pénalités de retard figuraient dans le mémoire en réclamation ; - les travaux supplémentaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdbb94d662b2b986148999a

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Depuis son entrée en fonction, Monsieur Y..., soit en sa qualité d'entrepreneur individuel, soit en sa qualité de gérant associé de la SARL MAORI, avait toujours été payé en honoraires sur la base de factures

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603650fb82baefb207443564

Appel

13 novembre 2015

13 novembre 2015

Par courrier du 7 mai 2013 le Centre social VIVARAIZE a proposé 2 reclassements à Mme [S] [V] qui les a refusés le 21 mai 2013, aux motifs qu'il s'exerçaient au sein de Centre social et qu'il s'agissait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd8990e

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

En défense, la SCI, l'architecte, la compagnie AXA et les entrepreneurs ont contesté la nature des désordres et les expertises diligentées.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0992dd7fd9692bbcd4

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62590c632d8c815f84f1b5fc

Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

légitimes de Prezioso nonobstant la protection qui lui est accordée par la loi précitée alors que les factures dont le paiement est réclamé datent de 2018 et 2019 pour un montant global de près d'1,5

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Si l'entrepreneur n'a pas déféré à la mise en demeure, une mise en régie à ses frais et risques peut être ordonnée ou la résiliation du marché peut être décidée. / 49.3.

Source officielle
CA

3e chambre civile

62c7caabcb8dca058e3e7ccb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 1315 ancien du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

666000d92bde7b00080c3326

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

[E] [Z] exerce depuis 1993 une activité de photographe spécialisé dans la photographie sous-marine et animalière et il est inscrit au répertoire SIRENE en qualité d'entrepreneur individuel dans le cadre

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526ed

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

APPELANT : d'un jugement rendu le 21 juillet 2022 par le tribunal de commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE Monsieur [X] [U], né le 7 septembre 1961, à [Localité 6] (MARNE), de nationalité française, entrepreneur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01430_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

L'EURL Insted France relève appel du jugement du 5 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85137

Appel

22 novembre 1999

22 novembre 1999

d'un montant de 3.217,62 Frs), déclarent que le remplacement en cause était prévu au contrat de base, et que la société A qui n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective C ne peut rien leur réclamer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd8554c

Appel

24 novembre 2000

24 novembre 2000

de prétendu sous-traitant qu'il aurait faite entre les mains du représentant des créanciers de cette société en liquidation judiciaire, et qu'il n'a, à aucun moment, prétendu ni démontré que cet entrepreneur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Y... Z..., le 14 Septembre 2001c/Monsieur DUARTE BATISTA X

6253c8c2bd3db21cbdd862f3

Appel

13 mai 2002

13 mai 2002

DUARTE BATISTA, entrepreneur de maison individuelle, pour avoir du 19 octobre 1995, jour de la signature du contrat à février 2000, exigé du maître de l'ouvrage un dépôt de fonds en infraction avec les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163515da2ead9ed860b6fdf

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

RANDSTAD INTÉRIM qui conteste une quelconque violation du statut protecteur ou une discrimination de sa part, conclut à la confirmation le jugement entrepris, subsidiairement à la réduction des sommes réclamées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd8894d

Appel

3 octobre 2006

3 octobre 2006

la compagnie AXA la SCI GUY précise que l'annexe 534-003 n'est toujours pas produite et qu'ainsi le contrat doit s'interpréter en faveur de l'assuré ;MOTIFS Attendu que si l'architecte Y... et l'entrepreneur

Source officielle

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