Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la remise en cause de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts : 5.

Il est invité à présenter ses observations et, le cas échéant à apporter la preuve de l'absence de fondement des faits ou actes qui lui sont reprochés'.

remis ce dossier.

Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Michelle FONTAINE, Présidente, et par Mickaela NIUMELE, Greffier, présent lors de la remise au greffe.

Les parties intimées entendent par ailleurs se prévaloir d'une jurisprudence constante interdisant la remise en cause du motif économique lorsque l'ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements

Or, fait-elle valoir, l'assignation ne lui a été remise que 3 jours avant l'audience.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

R.G : 13/03623 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 20 décembre 2012 RG : 11.10.0940 SA ELECTRICITE DE FRANCE C/ DIRECTION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS RÉPUBLIQUE

[P] [N] a remis et notifié ses premières conclusions d'appelant le 21 mai 2024. La société [1] a remis et notifié ses premières conclusions d'intimée le 15 juillet 2024. Mme [B] [E] et M.

et à quelque époque que ce soit, à ne pas exercer directement ou indirectement de fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées au sein de la Société [1] [1].

[G] de l'ensemble de ses demandes ; - En tout état de cause : o Condamner M.

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

La caisse a alors diligenté une enquête le 16 juin 2015 qui a donné lieu à un rapport ainsi rédigé : « Situation : M.

- signé par Mme Catherine METADIEU, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il échet à ce titre de relever que le prêt d'un montant de 29900 euros a été contracté pour financer diverses prestations dont seule la plus importante l'installation aérovoltaïque est remise en cause

; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, dès lors que le vérificateur a fait référence aux notions de similitude et de complémentarité sans développer leur application à son cas

; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, dès lors que le vérificateur a fait référence aux notions de similitude et de complémentarité sans développer leur application à son cas

Encore faut il que soit établi le caractère intentionnel de l'abstention en cause.

de chacune des fiches techniques individuelles correspondantes, à jour à la date de ladite reprise, en ce compris du kilométrage ; - et à défaut de remise de ces fiches techniques au jour de la remise

l'indemnité prévue en cas de procédure irrégulière