Le tableau mentionne': le mois': nov-16 le nombre d'HS': 57,93 le nombre d'HS payées': 25 le nombre d'HS payées au taux normal': 18,93 la majoration selon lui due': 48,56 euros les HS totalement

des intérêts échus mais non payés, ces sommes produisant elles-mêmes des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu'à la date du règlement effectif.

d'un taux d'intérêt conventionnel, mais la majoration du taux de l'intérêt légal en application du code monétaire et financier.

Exposant qu'après avoir déclaré sa créance, elle avait vainement mis en demeure M X..., la BANQUE DE BRETAGNE l'a assigné en paiement de 1 213 564,81 F outre intérêts au taux conventionnel de 5,20 % majoré

Article 36.a.4.2 Majoration des heures de nuit Toute heure effectivement travaillée entre minuit et 2 heures du matin ouvre droit à une majoration du taux horaire de 10 % pour les salariés des niveaux

échus - à déduire la somme de 15 450 euros soit un total de 12 853,64 euros majorée des intérêts au taux de 7,40 % à compter du 18 février 2020.

échus au 12 avril 2021 - à déduire la somme de 3 600 euros réglés au 12 avril 2021 soit un total de 18 786,26 euros majorée des intérêts au taux de 7,15 % à compter du 13 avril 2021.

En conséquence, l'accord d'entreprise peut s'interpréter comme ne modifiant pas le taux horaire, l'un des éléments du mode de rémunération.

A la date du jugement dont appel ayant ordonné la saisie des rémunérations soit le 28 novembre 2024, les intérêts au taux légal exonérés de la majoration légale, doivent être calculés de la manière suivante

de sa rente de 20 % 'à son maximum' et demande en conséquence la majoration de sa rente au taux maximum de 100 %.

des intérêts au taux contractuel de 7,40 % l'an à compter du 4 janvier 2020 sur la somme de 18 421,53 euros et au taux légal pour le surplus, - subsidiairement en cas de déchéance du droit aux intérêts

contractuels et a condamné Mme [V] au paiement de la somme de 4 641,45 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 3 décembre 2019 outre les dépens.

[S] à payer à la société Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Brie Picardie la somme de 10 673,85 euros pour le solde du crédit, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du prononcé de la

Il est de droit que les heures accomplies au delà du forfait doivent être payées au salarié aux taux majoré.

majoré de 25% ; Un travail hebdomadaire de 41H correspond à 177H65 mensuelles dont 4H33 supplémentaires, rémunérées 1400 € net.

En l'espèce, le taux d'intérêts conventionnel s'élevant à 8,36 % l'an, l'application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, portant majoration de 5 points des intérêts au taux légal à l'expiration

ainsi partiellement ses demandes en paiement de la somme de 51 425,16 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,4% à compter du 18 juillet 2022 avec capitalisation des intérêts, outre la somme

en cas de majoration de deux points du taux légal.

échus soit un total de 24 341,87 euros majorée des intérêts au taux de 3,78 % l'an à compter du 9 août 2023 sur la seule somme de 24 269,79 euros.

, proportionné et dissuasif, ce qui justifie la réduction du taux légal à 1% outre l'absence de majoration.