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Il résulte de l'instruction que la société PRO, qui réalise des travaux agricoles, a procédé pour les années 2015 à 2017 à la cession de matériels agricoles pour des montants de 420 000 euros en 2015,

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02303_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Il fait valoir que les moyens invoqués par la Compagnie agricole du comté de Lohéac ne sont pas fondés.

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Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a65

Appel

29 septembre 2003

Se plaignant d'un trouble anormal de voisinage provoqué par le tintement émis par la cloche apposée sur une vache appartenant à Monsieur X..., exploitant agricole dans cette même commune, ils ont, par

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01607_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation

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Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db7

Appel

5 décembre 2013

Les Iscles, Les Courrins, Saint-Georges le vieux, concernées par une emprise totale de 5. 701 mètres carrés s'agissant des terrains cultivés et 2. 441 mètres carrés pour ce qui concerne les terrains maraîchers

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Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c7a4

Appel

13 octobre 2008

Suivant acte reçu le 3 mai 1990 par Me A..., notaire, la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel de l'Aube, aux droits de laquelle sont venues la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel de l'Aube

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02730_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

14 mars 2017, autorisant la réalisation d'un hangar de réception/expédition de pommes de terre et de stockage de " palox " vides avec couverture photovoltaïque et six places de stationnement, sur un terrain

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00745_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2021 par lequel le maire de Pompignac a rejeté sa demande de permis de construire un bâtiment pour une exploitation agricole

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01830_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

pages 48 et 143 des orientations règlementaires et adoptant une nouvelle carte des espaces stratégiques agricoles.

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Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd4c

Appel

17 juin 2008

EXPOSE DE L'AFFAIRE Monsieur Jean- Louis X..., né le 15 juillet 1945, est exploitant agricole en nom propre depuis 1966.

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CHAMBRE EXPROPRIATIONS

626a2f2271469e057d789a26

Appel

27 avril 2022

Elle explique qu'à la date de référence, le 25 septembre 2015, la parcelle considérée est une friche agricole enclavée qui ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir.

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1ère Chambre

65321a319e4ea48318f5aa16

Appel

19 octobre 2023

[E] a aquis un ensemble immobilier composé de bâtiments agricoles, d'une ancienne ferme à usage d'habitation et d'un terrain attenant cadastrés section [Cadastre 4] Lieudit [Adresse 8] à [Localité 7] ainsi

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01509_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain. / Sur ces terrains convient de se référer : / - à la planche B « risque ruissellement – crue rapide

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01888_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

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Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aedc

Appel

4 mars 2008

et du 15 septembre 2004 " bardages " alors que les photographies de la maison en cause ne montrent ni une toiture en tôle ni des murs en bardages, matériaux mieux adaptés à un hangar industriel ou agricole

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00241_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

ne sont pas remplies, et l'autorité compétente conservait en outre la possibilité de refuser la construction projetée à défaut d'exploitation agricole existante sur le terrain d'assiette du projet ou

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Pôle 5 - Chambre 9

644229f1d2fa6fd0f80404c0

Appel

20 avril 2023

n'était pas favorable à une procédure de liquidation judiciaire afin d'être désintéressé de façon optimale avec la commercialisation des terrains.

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CAA

Juge des référés

DCA_26MA00492_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

n’est pas non plus sérieux, puisque ces orientations ne sont pas directement opposables à un permis de construire en présence d’un PLU, et que le terrain d’assiette n’est pas rangé en zone Npr dédiée

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21668_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Aux termes de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle correspondant à une zone à vocation agricole dominante et dans laquelle se situe le terrain d'assiette

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02178_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

agricole, pastorale ou forestière sur le terrain où il est implanté.

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