Code Civil (ancien 1384 alinéa 1 du Code Civil).

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Par leurs dernières conclusions notifiées le 31 mai 2023, la société Le Clipper et la société Allianz Iard demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1242 aliné 2 du code civil, Vu l'article

De la même manière, en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit ne justice de manière dilatoire ou abusive peut-être condamné à une amende civile (...)

et de secours de Tarn-et-Garonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné la société Moncourtier.com à payer à la société CHH la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

à verser la somme de 3 000 euros à la société Terres Cuites des [Localité 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Elle a estimé qu'il existait des incertitudes quant à l'origine de l'incendie qui demeurait indéterminée et qu'en application de l'article 1733 du code civil, qui pose une présomption de responsabilité

202 du code de procédure civile, que l'article de presse relatant le licenciement de 17 salariées de l'institut correspond à un licenciement des salariés n'ayant pas accepté leur mutation à la suite du

[O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, le tribunal judiciaire de Strasbourg a débouté Mme [B] [H] de ses demandes et l'a condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 200 euros par application de l'article 700 du code de

[N] aux entiers dépens de première instance et d'appel et à leur payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700-1 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, M.[K] sera condamné à lui payer la somme de 1 000 euros.

Le juge de l'exécution a, à nouveau, été saisi en liquidation de l'astreinte en septembre 2023 en raison des nuisances invoquées au cours de l'été 2023.