CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fdca285348b2906a5a9c0b2
8 novembre 2018
dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du Décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle
5ème Chambre
6809c7485f55848ebdc1a001
23 avril 2025
Tout au plus, elle estime qu'il pourrait être ordonné l'audition de l'expert en présence des parties en application de l'article 238 du code de procédure civile.
5fdc9dbecfa5ad01db3f4de9
dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle
2ème Chambre civile
6a2264d6cdc6046d47395fa3
4 juin 2026
L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code ; - autorisé, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser
Pôle 4 - Chambre 13
633d1ffb62f5393e2eb44a1d
4 octobre 2022
[T] à payer à la Sarl Rifar la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Chambre Sociale
669b530aa3418ee2ae72d18a
19 juillet 2024
En application de l'article L. 1235-2 du code du travail, l'indemnité pour irrégularité de procédure ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pôle 5 - Chambre 5
6a225d6ccdc6046d4738417f
Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure
665abad197d5920008107df6
24 janvier 2024
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
Dans ces conditions cette société, qui bénéficie à Dubaï d'une exemption fiscale totale, doit être regardée comme étant soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général
Pôle 6 - Chambre 4
659f99f33328fa00087a2708
10 janvier 2024
1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels
Cour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e17
10 janvier 2002
Madame Suzanne Y... a opposé la prescription de l'article 2277 du Code Civil, soutenu que le paiement correspondait à l'exécution d'une obligation naturelle telle que visée par l'article 1235 alinéa 2
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00132_20230330
30 mars 2023
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Chambre civile section B
69f19d0dcdc6046d47ee1d69
28 avril 2026
[X] [B] à payer à la société Agence immobilière Saint-Martin la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure.
Pôle 6 - Chambre 5
60374d1228a1102b1f5ab244
16 avril 2015
1154 du code civil, - fixer à 1.750 euros la somme due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la remise des bulletins de salaire rectifiés conformes à la décision, - condamner
4ème chambre commerciale
64379dd69477fe04f5cc64d6
12 avril 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimé demande à la cour, au visa des articles 1315 et suivants du code civil, des articles L. 233-1 et suivants du code de commerce et
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aaf9b3c8605deec20ce
25 janvier 2023
Tel est le cas en l'espèce. 2- Sur l'application des dispositions de l'article 59 du code de procédure civile et la recevabilité de l'intimée à présenter sa défense M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03373_20250206
6 février 2025
enfants français ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la jurisprudence Zambrano de la cour de justice
6253cd2bbd3db21cbdd927b4
5 octobre 2015
Les 16 et 29 août 2011, un membre du CHSCT déposait un droit d'alerte en se fondant sur l'article L. 4132-2 du code du travail. Le 29 août 2011, par courriers individuels adressés à l'employeur, M.
1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
A D et la société Aseb en tant seulement qu'elle modifie son zonage et classe les parcelles cadastrées section AR nos 7, 184, 187, 235, 236, 237, 239, 240, 241, 295 et 297 en zone agricole Ac.
1ere Chambre Section 1
636ca5eb6c7633dcd15b395a
L'article 293 de l'annexe II du même code dispose que «pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de l'article 779 du code général des impôts
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