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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927b3
5 octobre 2015
5 octobre 2015
Les 16 et 29 août 2011, un membre du CHSCT déposait un droit d'alerte en se fondant sur l'article L. 4132-2 du code du travail. Le 29 août 2011, par courriers individuels adressés à l'employeur, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927b4
5 octobre 2015
5 octobre 2015
Les 16 et 29 août 2011, un membre du CHSCT déposait un droit d'alerte en se fondant sur l'article L. 4132-2 du code du travail. Le 29 août 2011, par courriers individuels adressés à l'employeur, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927b5
5 octobre 2015
5 octobre 2015
Les 16 et 29 août 2011, un membre du CHSCT déposait un droit d'alerte en se fondant sur l'article L. 4132-2 du code du travail. Le 29 août 2011, par courriers individuels adressés à l'employeur, M.
Source officielle12e chambre
603706fce0a560a1b295efdd
23 juin 2015
23 juin 2015
, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code
Source officielle2ème chambre section A
63ca42dd9066fd7c90fc264a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, - vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, - vu les dispositions de l'article 1134 alinéa 3 du code civil, - juger l'appel du
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a071
27 novembre 2007
27 novembre 2007
de l'article L. 212-5-1 du Code du Travail que le repos compensateur auquel ouvre droit l'accomplissement d'heures supplémentaires doit obligatoirement être pris dans un délai de deux mois suivant l'ouverture
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04075_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par suite, comme le fait valoir M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02480_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20318_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65321aa79e4ea48318f5abc1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre des Terres
6274bd392799a9057d5dd200
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la recevabilité de l'action des consorts [D] : Aux termes des articles 45 et 46 du code de procédure civile de la Polynésie française, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04544_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Dans ces conditions, le projet en litige doit être regardé comme réalisé en continuité du bourg d'Eyne au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a31936ab09eb9a2fd77d
12 février 2013
12 février 2013
[X] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
6809c9451f1ed98b447f43f2
23 avril 2025
23 avril 2025
cet égard les dispositions de l'article L332-5 du code de la consommation et en tout état de cause les articles 2222 et 2224 du Code civil, prétendant, sur ce fondement, que l'action en paiement aurait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be17780de3a214879df8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.1242-3, 1°, du code du travail (article L. 5134-24, alinéa 1er du code du travail).
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932aa
23 mai 2016
23 mai 2016
L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Isabelle BACOU, Greffier.
Source officielle1re chambre sociale
633e7008f8faf13e2e973d46
5 octobre 2022
5 octobre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Dans son avis du 29 mars 2020, la MRAe Occitanie a estimé que l'étude d'impact comprenait l'ensemble des éléments prévus à l'article R. 122-5 du code de l'environnement à la date du 29 juin 2016 et apparaissait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02407_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
. 5.
Source officielleChambre sociale
69d88ce1cdc6046d47bb201f
9 avril 2026
9 avril 2026
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 61 sur 1554