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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7db
2 novembre 2011
Elle a demandé l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 8
6871ed00542d85a267f3c7a7
11 juillet 2025
- Sur l'absence de rapport du juge-commissaire Aux termes de l'article R. 662-12 du code de commerce, le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde,
Pôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e33e
2 juillet 2025
133-15, L. 133-16, L. 133-17, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-23, L. 133-24, du Code Monétaire et Financier, L. 421-3 du Code de la Consommation, 1217, 1231-1, 1231-2, du Code Civil, Vu l'intervention
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01328_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Pôle 6 - Chambre 5
61630b6c42de3d260b993258
15 décembre 2011
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens MOTIFS Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8157d1fb03057d9a4fd0
28 avril 2022
En application de l'article L.8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement : - à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article
5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
L. 121-12 du code des assurances ; - les demandes indemnitaires au titre des assurés ayant exercé préalablement un recours devant les juridictions judiciaires devront être rejetées sur le fondement
2 e chambre civile
65a23bdf7ca18b0008e581d0
11 janvier 2024
[O] demande à la cour d'appel de : Vu' les' articles' L.332-1,'L' 341-4,'333-1' et'2,'343-5' et'6'du'code'de'la consommation, Vu les articles 1234, 1294, 1343-5 et 1353 du code civil' Vu l'article
6253c9b8bd3db21cbdd891e8
25 avril 2007
- l'article 12 de la Loi no 2004-396 du 30 décembre 2004, telle que modifiée par la loi du 31 mars 2006 lui confère le droit de se présenter dans toutes les instances pour y faire des observations et
Chambre civile 1-2
6864bde5cf476b3ae02584d1
1 juillet 2025
Elle fait valoir, sur le fondement de l'article L.( )110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil, que cette demande est prescrite, car formée plus de 5 ans après la conclusion du prêt.
2ème Chambre
DCA_23NT00470_20231124
24 novembre 2023
de l'article A2b 2.1.1 du règlement écrit de l'AVAP, celles de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme et celles les articles N 3 et UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NUHA S.A.R.L. PRODELECc/S.A
68eddab8c8f5ccbb77339a3f
13 octobre 2025
Elle oppose en second lieu une exception d'inexécution sur le fondement de l'article 1217 du code civil, faisant valoir l'existence de désordres imputables à la société Lauriere et Fils et établis par
Chambre 1-1
5fca7476676b32615d6a839d
13 octobre 2020
Par application des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, la demande de communication de bordereaux de primes et commissions sous astreinte doit être considérée comme accessoire à
Pôle 4 - Chambre 8
697b03a6cdc6046d471140a8
28 janvier 2026
Sur les demandes des sociétés du groupe PRENANT au titre du contrat « tous risque sauf » Sur la demande de garantie du sinistre Vu, notamment, les articles 1103 du code civil et L. 113-2 du code
7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.
6253cc2fbd3db21cbdd8f667
15 février 2012
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48ca551627057d32df02
11 mai 2022
700 du code de procédure civile.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff57ccdc6046d4789e31d
21 mai 2026
[G] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mme et M.
13e chambre
5fca62fe847fc54b181eb479
3 novembre 2020
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
2ème chambre section A
69e1d111cdc6046d4789b5fb
16 avril 2026
visa de l'article 699 du code de procédure civile.
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