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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

6a17d8f9cdc6046d473199d0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

1648 du code civil, qui prévoit que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0c9cdc6046d47d990c7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7adbcdc6046d4703d927

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par deux ordonnances du 31 mars 2023, le juge-commissaire a rejeté la demande de maintien de ces trois contrats et d'autorisation des rémunérations afférentes, au bénéfice des sociétés Next [M] et Valtus

Source officielle
CA

PREMIER PRESIDENT

69f444b5cdc6046d472ea71c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il sollicite l'allocation de la somme de quatre-vingt-dix-neuf mille deux cent vingt-cinq euros (99.225 euros) en réparation de son préjudice moral, calculée sur la base d'une indemnité journalière de

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CA

Chambre Commerciale

69e9a890cdc6046d47376367

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 22 Avril 2026 N° RG 25/00754 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLNC ACB Arrêt rendu le vingt deux Avril deux mille

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd973b5a88b6560f3178852

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Julian LAUNAY, lors des débats ARRET : - Contradictoire - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

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CA

Chambre 1 A

6a210d84cdc6046d4709978c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par deux courriels du 27 novembre 2021 et du 7 décembre 2021, la SCI Phoebus a adressé à la SA [G] [Y] des factures de loyers et charges pour les deux locaux, au titre des mois de novembre et décembre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e311aecdc6046d47a757e1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 17 Avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

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CA

Référés Civils

69f191bbcdc6046d47ecd90b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

A] [U] [G] née le 4 septembre 1960 à [Localité 4] (ALLEMAGNE) (10967) [Adresse 3] [Localité 2] Monsieur [M] [S] [Q] [P] né le 10 juillet 1963 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Tous deux

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CA

Chambre 3-2

6a226775cdc6046d47399d4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Or, les deux créances déclarées au passif de la SCI Mazal Immobilier ont fait l'objet de deux ordonnances du 10 février 2026,': -l'une, de rejet de la créance d'EDF -l'autre, constatant l'existence

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc4

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[C] demande à la cour de : ' Réformer en toutes ses dispositions la décision entreprise, ' Dire que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, ' Dire qu'il n'a pas été rempli de ses droits

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314d4cdc6046d47a7aca9

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus ainsi que le moyens tiré de l'irrecevabilité de la requête faute pour la préfecture de produire

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CA

1ère ch. civile

69fc1ec0cdc6046d47e0a3c3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2024, la Sas Transdev [Localité 1] - Tcar les a tous deux fait assigner devant le tribunal judiciaire de Rouen en indemnisation de ses préjudices.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43472cdc6046d472ca4ca

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/403 N° RG 26/00401 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNR2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 30 avril à 16h00 Nous S.CRABIERES, Conseillère

Source officielle
CA

Rétentions

69eafc44cdc6046d475714be

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

du tribunal correctionnel de Montpellier en date du 07 avril 2025 qui a prononcé à titre de peine complémentaire à l'égard de Monsieur [D] [T] l'interdiction du territoire français pour une durée de deux

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CA

RETENTIONS

69f0432fcdc6046d47ccd7f3

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Dans son ordonnance du 23 avril 2026 à 14h10, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a : ' ordonné la jonction des deux procédures, ' déclaré recevable en la forme la requête de [R] [O] [E], ' déclaré

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a11394bcdc6046d47a6840d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il soutient que l'autorité administrative n'a pas effectué les diligences nécessaires en ce qu'elle a réalisé une seule et unique démarche deux jours avant l'audience ce qui constitue une carence qui doit

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

694cd6e775782d5f068b7803

Appel

24 décembre 2025

24 décembre 2025

ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Le vingt quatre décembre deux

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

694cd6ea75782d5f068b7813

Appel

24 décembre 2025

24 décembre 2025

ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Le vingt quatre décembre deux

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a113948cdc6046d47a683c5

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il soutient que l'autorité administrative n'a pas effectué les diligences nécessaires en ce qu'elle a réalisé une seule et unique démarche deux jours avant l'audience ce qui constitue une carence qui doit

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

SCI DEUS POUEYS

SIREN 994504892GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

transfert du siège social.

23/09/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

LES BAROUDEUSES

SIREN 909996753GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY

cessation d'activité, dissolution de la société.

23/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ODEUS

SIREN 908682776GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

20/09/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

Amadeus Management SAS

SIREN 913484713GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-ETIENNE

20/09/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

Amadeus Holdco SAS

SIREN 913480760GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-ETIENNE

Dissolution sans liquidation de la société, décision de l'associé unique. Les créanciers peuvent faire opposition dans les 30 jours du présent avis.

16/09/2026

Voir →