en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Bobigny sous le numéro B 384 824 041 Représentés par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

APPELANT : Monsieur [B] [J] [P] né le [Date naissance 5] 1955 à Tunis (Tunisie) de nationalité française demeurant [Adresse 4] [Localité 1] représenté par : la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

Adresse 5] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

ENTRE : Monsieur Jean X... ... 56420 PLAUDREN comparant en personne ET : Maître Virginie Y..., au nom de la SELARL P & A ... 56000 VANNES non comparante, représentée par Me Katell LE GUEN

COUR D'APPEL D'ORLÉANS Chambre des référés - Première Présidence Ordonnance de référé du 19 OCTOBRE 2022 / 2022 N° RG 22/02218 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GUYF S.A.

qui les livrera à la résistance qui les exécutera ; 2) documents relatifs à X maire de Maisonnais-sur-Tardoire (87) tué par des résistants ; la famille entame une procédure, il est reconnu victime de guerre

Tous deux ont fait l'objet d'un article scientifique de X dans le n°3 de la Revue d'histoire de l'enfance « irrégulière » paru en 2000:  «X, X, deux enfants de justice pendant la guerre ».

[Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Vincent LOQUET, avocat au barreau de NANCY, toque : 154 DEFENDEUR A LA REQUETE S.A. [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Florence GUERRE

lors qu'il n'est pas expliqué en quoi, au regard de la brièveté des délais de rétention, celle-ci porterait effectivement atteinte au respect de la vie privée, par ailleurs, le premier juge ne peut guère

, à savoir la tardiveté de la notification à celui-ci de ses droits en garde à vue et l'absence de perspective d'éloignement vers la Moldavie compte tenu de ce que celle-ci est voisine d'un pays en guerre

agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire élisant domicile audit siège Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

[S] épouse [I], Société HD HOLDING agissant poursuites et diligences en la personne de son directeur général, Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

dénommée IXBLUE SAS, agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

de bureau à un prix très excessif (5 fois la valeur des articles) et que leur préposé indélicat ou complaisant a outrepassé ses fonctions en procédant aux achats litigieux à des prix qui "ne laissent guère

Représentée par Me Laurence GUEY-BALGAIRIES, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS : à l'audience publique du 07 Novembre 2018 Tenue par Muriel LE BELLEC magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a

Il ressort des pièces du dossier que, dans sa demande de première instance par laquelle il contestait un refus de reconnaissance d'un droit à pension de victime civile pendant la guerre d'Algérie, l'intéressé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 27 juillet 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité en qualité de victime civile de la guerre

disposition ; Après avoir appelé à l'audience publique du 21 septembre 2022 : Monsieur [F] [L] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] (ALGERIE) Elisant domicile au cabinet Pellerin De Maria Guerre