Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Marc BAILLY, Conseiller Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de Procédure Civile.

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Thierry BISSIER de la SCP CABINET BISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0481 Représentée par Me Muriel

: L'affaire a été débattue le 29 Juin 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente de chambre Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel

personne de ses représentants légaux ayant son siège social à LISBONNE et sa succursale [Adresse 3] [Localité 5] représentée par la SCP KIEFFER-JOLY - BELLICHACH, avoués à la Cour assistée de Me Muriel

Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, en date du 02 Mars 2004, enregistrée sous le n 03/01856 D'une part, ET : Monsieur Robert V. représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de Me Muriel

DE L'INDRE 56, boulevard de la Vrille 36010 CHATEAUROUX CEDEX Représentée par Mme Muriel MASSAUD en vertu d'un pouvoir spécial du 31 Janvier 2007 MISE EN CAUSE : D.R.A.S.S.

jugement rendu le 12 Juillet 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS- RG no 06 / 02252 APPELANT Monsieur Nordine X... ... 78700 CONFLANS STE HONORINE comparant en personne, assisté de Me Muriel

audience publique, devant la Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Claude JOLY, Conseillère Madame Claudine PORCHER, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIER : Melle Muriel

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Juin 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel

, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues

Né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Julien PRIGENT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2576 Ayant pour avocat plaidant Maître Anne-Laure PREVOT

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Elle considère que les travaux d'addition prévus par l'article 4 bis du règlement de copropriété affectent des parties communes prévues par le règlement de copropriété (sol sur bâti et non sur bâti ; les

Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47.

cette fin doit être examinée, quant à son éventuelle forclusion, au regard de l'article L 311-37 du Code de la Consommation, dans son ancienne rédaction, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi MURCEF

[D] à lui payer une indemnité égale à 10 % des sommes dues au titre de la clause pénale prévue au bail.

mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) pour assurer les transports de jonction médicalisés grâce à son véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV), il intervient en dehors des missions prévues

Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395) Madame Muriel G... née le 02 Novembre 1956 à ...

Claude CRETON, président Mme Monique CHAULET, conseillère Mme Muriel PAGE., conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.