Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me TREYNET SCP KEIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 Juin 2014 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/03286-MPDL Décision déférée à la Cour : jugement rendu

Le 18 décembre 2015, l'URSSAF a mis en demeure la société d'avoir à lui payer 219 399 euros dont 193 046 euros de cotisations et 26 353 euros de majorations de retard.

[W] pour la somme de 1243 euros en cotisations et majorations de retard exigibles pour le 4ème trimestre 1023 Condamné M.

B C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

PROCEDURE Vu le jugement contradictoire rendu le 20 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Elle estime que la présente procédure est une stratégie visant à récupérer ses fonds et à éviter le paiement de ses cotisations.

L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. / II.

Elle précise notamment que le rehaussement des bénéfices industriels et commerciaux de M.

APPELANTE Madame [Z] [N] épouse [C] née le 8 janvier 1979 à [Localité 4], Coop.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 5.

En conséquence, l'administration a regardé les sommes ainsi encaissées par M.

C B a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majoration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de la contribution sur les

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marcel FOULON, président Monsieur Renaud BLANQUART, conseiller Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseiller

Ordonnance rendue par Estelle MOREAU, Magistrat désigné par le premier président, assistée de Victoria RENARD, Greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 (n°61, 5 pages)

Section : Activités diverses N° RG : 12/01820 Copies exécutoires délivrées à : SDE DADI AVOCAT SCP ABEILLE-RIBEIL-FERRE Copies certifiées conformes délivrées à : [R] [N] SA MEDICA

versées en tant que cotisations sociales .

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de Chambre Mme Valérie MORLET, Conseillère Mme Anne ZYSMAN, Conseillère