du tribunal du domicile des époux. / Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge

[L] [N] se sont mariés le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 3], après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage le 25 août 1997 par lequel ils ont adopté le régime de la communauté de biens

RECOURS : SOCIÉTÉ KOMSTROY venant aux droits de la société ENERGOALIANS prise en la personne de ses représentants légaux Sis [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Luca DE MARIA

L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Août 2025 devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Maria

Que le témoignage de Lucien X... est quant à lui trop général pour caractériser l'infidélité de l'épouse, au même titre que la facture de deux boissons établie le 21 mai 2005 (dont le mari soutient qu'elle

[M] [J] et Mme [A] [T] se sont mariés le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 5], sans contrat de mariage préalable.

le mariage.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS DES PARTIES Monsieur Alain X... et Madame Laurence Y... se sont mariés le 29 mai 1982 devant l'Officier d'état-civil de Calais (Pas de Calais).

ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été

Il entretenait une relation amoureuse avec une jeune femme et ils envisageaient de se marier. Mais cette dernière l'a quitté quelques semaines après qu'il ait été placé en détention provisoire.

Les époux Y...- X... ont contracté mariage par devant l'Officier d'Etat Civil de Lorient le 29 août 1992 sans contrat de mariage préalable.

En l'espèce, Mme [F] indique avoir travaillé pour son époux au cours du mariage. Selon l'article 2236 du code civil, la prescription n'a pas couru entre eux pendant leur mariage.

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Par acte en date du 8 mars 2010, Gaëtan Y... a assigné son épouse en divorce.

des moyens des parties à la décision déférée et à leurs écritures ; Sur la demande principale en divorce Attendu qu'au soutien de sa demande en divorce pour faute, Patricia X...a reproché à son mari

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Par jugement du 12 mars 2004, le tribunal de grande instance de LIMOGES a prononcé aux torts du mari le divorce entre Madame Ginette Françoise

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à

le le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 9] ( Seine Saint Denis), sans contrat de mariage préalable.

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2024.

ni donation, ni legs, -le contrat de mariage n'est pas produit, -l'ordonnance rendue contradictoirement le 18 mai 1990 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE,