d'état civil ; si certains documents antérieurs à 2007 portent le prénom Ijja, il s'agit du diminutif du prénom Khadija ; de même, l'erreur quant à sa date de naissance sur l'acte de naissance de sa fille

[E] [X] d'héritier de M.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir prétendre à aucune part.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C et M. A C agissant en tant qu'héritiers de M.

ROSA VERDE à payer la somme de 3 000 € aux trois héritiers de l'exploitante Madame [NJ] [P] au titre de l'art.700 du CPC.

[D] [Y], seul héritier, est venu aux droits de sa mère.

de la part de l'héritier qui aurait détourné l'actif successoral ; doit être établie la preuve de son intention d'accaparer une partie du patrimoine successoral au détriment et à l'insu des autres héritiers

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Elle laisse à sa succession, selon acte de notoriété dressé le 25 octobre 2016': - Son fils, M. [C] [I], héritier pour la moitié'; - Ses deux petits enfants, M.

le mari seul , que madame [L] avait fait obstacle à l'expertise et refusé de laisser évaluer un bien qu'elle avait acquis en propre , monsieur [N] [F] et madame [X] [F] ont assigné madame [V] [L] par acte

Un acte de notoriété a été dressé le 25 janvier 2016 par Mme [K], notaire à [Localité 6]. Une déclaration de succession a été établie le 27 juillet 2016.

L'acte de vente révèle que toutes ces parcelles avaient auparavant été acquises pour les époux [R] [S] et [X] [M] et qu'elles avaient deux origines de propriété antérieures différentes : - les parcelles

FAITS ET PROCEDURE Selon acte reçu le 27 août 1993 par M. H... A..., notaire à [...] (971), le partage des biens dépendant de la succession de C...

Par conclusions déposées au greffe, le 20 février 2009, Madame [C] [Y] [L] a sollicité l'annulation des actes de poursuite, de l'acte de prêt et de la stipulation d'intérêts, le constat que le prêt est

La fiction de la nullité n'est pas absolue et l'acte demeure en tant que fait juridique.

Et ayant pour avocat plaidant la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, toque : 127 DEFENDERESSE AU RECOURS : S.C.P. [2] anciennement dénommée SCP BERTHAT-CHIHIN-DUCHANOY-HERITIER

Les héritiers n'ont pu partager amiablement la succession. Par exploits d'huissiers délivrés les 5 et 9 mai 2017, les petits-enfants de M.

assignées, en leur qualité d'ayants-droit de Maître [S] [L], à lui payer la somme de 156.166,73 euros correspondant au solde débiteur du compte courant du défunt, avec intérêts au taux légal à compter des actes

1984 : - un premier acte par lequel les héritiers de M.

Selon testament du 11 Février 2005, Madame [X] a révoqué les dispositions antérieures et institué Monsieur [Y] comme légataire universel.