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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00250_20241217
17 décembre 2024
l'implantation des constructions par rapport aux cours d'eau ; - le projet contesté méconnait les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement dès lors qu'il porte atteinte à l'alignement
Chambre 1-8
63c8edcfdc5b777c90992dd0
18 janvier 2023
Condamner la SARL RENOV IMMO aux entiers dépens de première instance et d'appel A l'appui de leur recours, ils font valoir: - qu'il est prévu à l'acte notarié que le prêt à usage survit en cas d'aliénation
CHAMBRE CIVILE
644a11e6656d26d0f8b57c2b
26 avril 2023
signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné
2 e chambre civile
627f48d3551627057d32df8e
10 mai 2022
appartenant à Madame [E] daté des 22 et 27 décembre 2005 a été produit en première instance et à hauteur d'appel et il y est indiqué en page 5 paragraphe 'déclaration d'origine de deniers et interdiction d'aliéner
1re chambre 2e section
628490c6498a54057d10307d
17 mai 2022
Chambre 1-7
6622095b9ce1420008389589
18 avril 2024
- de juger l'aliénation de parties communes sur l'emprise goudronnée qui est devenue l'accès au local de ce seul copropriétaire.
Pôle 4 - Chambre 1
5fca5f82fbb58046b83ac8b5
6 novembre 2020
Suite à la délivrance à la commune de [Localité 7] des déclarations d'intention d'aliéner, celle-ci a notifié le 27 décembre 2016 à la société IRE sa décision d'exercer son droit de préemption sur les
4e Chambre A
5fde9bb9f334c36f9cd91974
28 juin 2018
1ere Chambre Section 1
5fdb37b48653300e4193e9d1
28 mars 2019
signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00779_20251113
13 novembre 2025
Elle ainsi conclu une promesse de vente le 10 février 2021 et une déclaration d’intention d’aliéner a été notifiée à la mairie de Vayres le 17 juin 2021.
Cour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b14
6 novembre 2007
Ce domaine est bordé au sud-est et au nord-est par le chemin rural no 23 dit du « Joncheray au Tertre » que la commune avait été autorisée, après enquête publique, à aliéner au profit des propriétaires
6253ca5abd3db21cbdd8acde
22 octobre 2007
promesse de vente et l' inopposabilité de cet acte à son égard sauf s' il est justifié du concert frauduleux ou de la mauvaise foi du 2ème acquéreur visant à dépouiller le bénéficiaire de la première aliénation
Chambre des Baux Ruraux
615e0ca7c25a97f0381f4aca
5 février 2015
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 FEVRIER 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Madame Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, Conseiller, Madame Aline
6253cbd2bd3db21cbdd8e641
22 septembre 2011
L'alinéa 2 précise qu'en cas d'aliénation avant le partage, on tient compte de la valeur du bien à l'époque de l'aliénation.
4ème chambre
DCA_23TL01264_20250717
17 juillet 2025
Le notaire en charge de la vente a transmis, le 16 décembre suivant, la déclaration d'intention d'aliéner aux services de la commune de Pérols.
1ère chambre
DCA_23PA02628_20240404
4 avril 2024
A et Mme A, sis 9 rue Serret, sur les parcelles cadastrales B165 et B180, d'une superficie totale de 04a 90ca, aux prix de 380 000 euros et conditions indiqués dans la déclaration d'intention d'aliéner
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00260_20231205
5 décembre 2023
Montpellier et demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la commune de Perpignan de lui proposer le rachat du bien au prix fixé dans la déclaration d'intention d'aliéner
6789f568b7cff8efb73576cb
16 janvier 2025
DBVH-V-B7H-I5QC AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES 06 juin 2023 RG:23/00118 [X] C/ [P] Copie exécutoire délivrée le 16 janvier 2025 à : Me Camille Alliez
1ère Chambre A
6032cc7847dc9041d9b1ecfe
23 novembre 2017
' le nouvel alignement sera demandé aux services municipaux.
DCA_21MA00206_20230105
5 janvier 2023
Il soutient que : la requête est recevable ; le projet en litige ne porte pas sur le domaine public ; faute de procédure d’alignement préalable, le refus opposé par la Commune apparaît illégal ; il
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