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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
660cf2657c1ccb0008628e21
2 avril 2024
* * * I/ FAITS ET PROCEDURE 1.La cour est saisie de l'appel interjeté contre un jugement rendu sur la compétence, le 13 avril 2023, par le tribunal de commerce de Paris (3e chambre), dans
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02211_20230627
27 juin 2023
Par l'arrêt n° 13MA00839 du 27 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M.
1ère Chambre
6316e4f7dd8d194f138d4d8f
5 septembre 2022
lors de la pose de la porte-fenêtre coulissante ; - les vantaux des fenêtres qui frottent le sol Le fond de la réclamation n'est pas contesté par la partie appelante ; elle entend formuler un appel
1re chambre 1re section
5fd9d0a90971c20aa5245a7a
19 novembre 2019
une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel ; Que par application de l'article 901 du même code, la déclaration d'appel mentionne les chefs du jugement
Pôle 1 - Chambre 1
5fdb5c8e659d053aa988b621
19 mars 2019
Confirmation du jugement de première instance.
Pôle 4 - Chambre 9
5fd95590ea76c33f13787329
20 février 2020
[P] a relevé appel de la décision.
Chambre sociale 4-1
69e1bf24cdc6046d47876e35
16 avril 2026
Par un avis du greffe du 26 mars 2026, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations de la SARL [1] sur l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre l' 'entreprise [2]', dépourvue du droit
Pôle 4 - Chambre 5
65166c18788aac83189e9ab4
6 septembre 2023
d'exploitation d'un montant de 173 900 euros ou, à tout le moins, Ramener le quantum des sommes allouées à ce titre à de plus justes proportions ; Débouter la société SA Allianz Iard de son appel
Chambre 4-4
5fda397772cdf87fb894e9a6
12 septembre 2019
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 12 SEPTEMBRE 2019 N° 2019/ GB/FP-D Rôle N° RG 17/16623 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBE2C [S] [D] C/ Fondation
671894a7d8ceca1cd7019162
22 octobre 2024
ne pouvait régulièrement interjeter deux appels successifs contre un même jugement. 26.
6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fcc
25 juin 2020
Rejet de la demande des appelants, la Cour estimant que la responsabilité du fabricant ne peut être utilement recherchée que dans le cadre d'une faute démontrée au sens de l'article 1240 du code civil
5fca6e87bfe59759b59c479b
20 octobre 2020
La Cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance : elle confirme que la SARL HENRI ECHEVESTE IMMOBILIER, propriétaire d'un lot transitoire, est tenue de payer les charges généra
5fd96bf0f5b1575807ad6db4
4 février 2020
Confirmation du jugement rendu en première instance, rejet des prétentions du demandeur.
1ere Chambre
5fd951cc5e26fb3acb380f90
25 février 2020
La Cour d'appel confirme le jugement déféré sauf sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution du 31 janvier 2019, sur son bien-fondé et sur les dépens. Elle déclare le salarié recev
8ème Ch Prud'homale
5fd922dc74e22b017c634bb9
29 mai 2020
Mme [C] [F] C/ SASU SEITA Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
Pôle 4 - Chambre 1
5fdc2c41f66c4f506ea7f2b0
14 décembre 2018
La Cour confirme l'ordonnance entreprise et rejette la demande du demandeur. La déclaration d'appel est nulle en raison de l'absence de mentions obligatoires. Le moyen de nullité n'a pas été invoqué t
4eme Chambre Section 1
5fd99b3597c5ce8d813b6b34
20 décembre 2019
Confirmation de l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.
Chambre civile TGI
64f2d0615aeec3d9692389bc
1 septembre 2023
Ceci étant exposé, L'action actuelle de la SMABTP est un appel en garantie contre l'assureur décennal de l'entreprise [T] pour les condamnations relatives à la reprise des désordres résultant de
603674ccac330716a2e7a1fe
20 octobre 2015
Par arrêt du 17 octobre 2008, la Cour d'Appel de Paris a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par les époux [W] [I] contre son arrêt du 27 octobre 2006.
4e chambre
6316e7806464464f130f5ece
La société Courbevoie-Clemenceau 2010 a interjeté appel de ce jugement, limité au rejet de ses appels en garantie, mais, par arrêt du 17 octobre 2019, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement
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