est pas suffisamment motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l’article

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

défaut d'examen particulier de sa situation ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant à tort de faire usage de son pouvoir discrétionnaire ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article

obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été précédée d’un examen des risques encourus dans son pays d’origine ; - elle méconnaît les articles

jours le délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article

- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

la société appelante, sollicitant ses observations sous huitaine, en ce qui concerne le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité encourue de l'appel, SUR CE: Selon les dispositions de l'article

la société appelante, sollicitant ses observations sous huitaine, en ce qui concerne le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité encourue de l'appel, SUR CE: Selon les dispositions de l'article

En dixième lieu, l’arrêté contesté vise les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que M.

A... n’y contrevient pas, et a également visé les dispositions de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que M.

En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il

En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il

Mme C soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe l'Algérie au nombre des pays de renvoi, méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du second alinéa de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cette

L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont

libertés fondamentale et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est exposé à des traitements inhumains et dégradants en