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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4be2
26 janvier 2023
L'adjudicataire ne peut, avant d'avoir procédé à ces paiements, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03434_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1617-3 du même code : « Lorsque le comptable de la commune, du département ou de la région notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le maire, le président
Chambre Sociale
651fa5c2c601f083189919b1
5 octobre 2023
du 28 mai 2020.
Chambre 2-4
6809c9421f1ed98b447f43d2
23 avril 2025
- Dire et juger qu'il n'est pas démontré qu'il existe entre les deux parties : Une indivision ou créance résultant d'un bien immobilier commun, Une indivision ou créance résultant de biens meubles non
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00676_20220601
1 juin 2022
Sue le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 2.
1ère Chambre civile
69614884cdc6046d47c53a0c
8 janvier 2026
Par ordonnance du 9 mai 2017, le juge des référés de [Localité 32] a déclaré, sur requête de la [15], l'expertise commune et opposable à la SCEA [Adresse 23] et à la [17] et a complété la mission de l'expert
3e Chambre A
61627778a2bc6369e8386d97
7 novembre 2013
Le 12 mars 2002, la commune de [Localité 1] a adressé à M.
Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91814
18 juin 2014
du 16 mars 2011.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
E... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Rémire-Montjoly a décidé de préempter la parcelle cadastrée section AS n
1ère chambre civile B
616258fca2370d151415ac4e
5 novembre 2013
En raison du défaut de paiement des loyers, la commune [Localité 2] a obtenu par ordonnance de référé du 21 avril 2004, la constatation de la résolution du contrat aux torts de la SCI l'Allexoise et la
Chambre 1-8
69f2ee16cdc6046d470d5d38
29 avril 2026
Ladite ordonnance, signifiée en mairie le 16 novembre 1994, a été revêtue de la formule exécutoire le 5 janvier 1995.
2ème Chambre
DCA_22VE01722_20250710
10 juillet 2025
Avant l'intervention de cet arrêt, le nouveau maire de la commune de Wissous, élu en mars 2014, a entendu tirer les conséquences du jugement précité du tribunal administratif et a émis le 13 mai 2016 à
1ere Chambre Section 1
686f49ff1cd28a275e6bd85d
9 juillet 2025
l'utilisation et la facturation des parties communes qu'il utilise privativement ; -DIT que les consommations électriques réglées pour le compte du propriétaire du lot n°3 par la copropriété, en ce
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02538_20260430
30 avril 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de la commune des Rousses a délivré à M. B...
Pôle 3 - Chambre 3
6162fdf73ebbdffcbea6aa7f
9 février 2012
commun sis en Mayenne à [Localité 14], renvoyer les dispositions relatives à la valeur des biens immobiliers, des valeurs locatives et des récompenses éventuelles devant le notaire chargé de la liquidation
CHAMBRE 1 SECTION 2
616301494c6681071edf6708
29 septembre 2011
fondés, y faire droit, infirmer les jugements rendus par le tribunal de grande instance de Boulogne sur mer le 31 mars 2009, juger les demandes de la SCI [Adresse 33] recevables et bien fondées,
CHAMBRE 1 SECTION 1
616343f388dc29ccde27f095
6 décembre 2010
* * * SUR CE Vu les conclusions déposées le : 07 mai 2009 par [H] [W] épouse [Z], [M] [W] épouse [HE] et [BO] [W] divorcée [ML] ; le 30 mars 2010 par [G] [W], [LZ] [W] épouse [J], [XG]
Chambre 1-5
6618cef37935f50008be3f69
11 avril 2024
Il considère que l'acte authentique de donation partage lui donne bien la propriété des parties de bien litigieuses, l'acte sous seing privé du 21 décembre 1996 « surpris à la bonne foi » du concluant
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
B... n’a saisi la commune de Cabriès d’une demande tendant au paiement de la rémunération qu’il estime lui être due au titre du travail accompli de mars à juin 2004, que D... lettre du 30 avril 2009, alors
DCA_25MA02575_20260317
Aucune de leurs écritures contentieuses de première instance, y compris celles présentées par ministère d’avocat, ne contiennent de conclusions tendant explicitement à l’annulation de l’arrêté du maire
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