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10 918 résultats pour « compromis passé avec un mari commun en biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

63d37adfd1bc2605de4b4be2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'adjudicataire ne peut, avant d'avoir procédé à ces paiements, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03434_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article L. 1617-3 du même code : « Lorsque le comptable de la commune, du département ou de la région notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le maire, le président

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5c2c601f083189919b1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

du 28 mai 2020.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6809c9421f1ed98b447f43d2

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

- Dire et juger qu'il n'est pas démontré qu'il existe entre les deux parties : Une indivision ou créance résultant d'un bien immobilier commun, Une indivision ou créance résultant de biens meubles non

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC00676_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Sue le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69614884cdc6046d47c53a0c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ordonnance du 9 mai 2017, le juge des référés de [Localité 32] a déclaré, sur requête de la [15], l'expertise commune et opposable à la SCEA [Adresse 23] et à la [17] et a complété la mission de l'expert

Source officielle
CA

3e Chambre A

61627778a2bc6369e8386d97

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

Le 12 mars 2002, la commune de [Localité 1] a adressé à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91814

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

du 16 mars 2011.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01914_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

E... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Rémire-Montjoly a décidé de préempter la parcelle cadastrée section AS n

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616258fca2370d151415ac4e

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

En raison du défaut de paiement des loyers, la commune [Localité 2] a obtenu par ordonnance de référé du 21 avril 2004, la constatation de la résolution du contrat aux torts de la SCI l'Allexoise et la

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ee16cdc6046d470d5d38

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Ladite ordonnance, signifiée en mairie le 16 novembre 1994, a été revêtue de la formule exécutoire le 5 janvier 1995.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01722_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Avant l'intervention de cet arrêt, le nouveau maire de la commune de Wissous, élu en mars 2014, a entendu tirer les conséquences du jugement précité du tribunal administratif et a émis le 13 mai 2016 à

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

686f49ff1cd28a275e6bd85d

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

l'utilisation et la facturation des parties communes qu'il utilise privativement ; -DIT que les consommations électriques réglées pour le compte du propriétaire du lot n°3 par la copropriété, en ce

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02538_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de la commune des Rousses a délivré à M. B...

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

6162fdf73ebbdffcbea6aa7f

Appel

9 février 2012

9 février 2012

commun sis en Mayenne à [Localité 14], renvoyer les dispositions relatives à la valeur des biens immobiliers, des valeurs locatives et des récompenses éventuelles devant le notaire chargé de la liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616301494c6681071edf6708

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

fondés, y faire droit, infirmer les jugements rendus par le tribunal de grande instance de Boulogne sur mer le 31 mars 2009, juger les demandes de la SCI [Adresse 33] recevables et bien fondées,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616343f388dc29ccde27f095

Appel

6 décembre 2010

6 décembre 2010

* * * SUR CE Vu les conclusions déposées le : 07 mai 2009 par [H] [W] épouse [Z], [M] [W] épouse [HE] et [BO] [W] divorcée [ML] ; le 30 mars 2010 par [G] [W], [LZ] [W] épouse [J], [XG]

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef37935f50008be3f69

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il considère que l'acte authentique de donation partage lui donne bien la propriété des parties de bien litigieuses, l'acte sous seing privé du 21 décembre 1996 « surpris à la bonne foi » du concluant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03772_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

B... n’a saisi la commune de Cabriès d’une demande tendant au paiement de la rémunération qu’il estime lui être due au titre du travail accompli de mars à juin 2004, que D... lettre du 30 avril 2009, alors

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02575_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Aucune de leurs écritures contentieuses de première instance, y compris celles présentées par ministère d’avocat, ne contiennent de conclusions tendant explicitement à l’annulation de l’arrêté du maire

Source officielle

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