Mme Pascale BOYER, Conseiller qui en ont délibéré.

conseil municipal.

communautaire portant sur le régime indemnitaire des agents ; 4) la délibération du conseil communautaire portant sur le cadre de la modulation du temps de travail au sein des différents services ; 5)

Par déclaration de leur conseil au greffe le 20 décembre 2021, les consorts [Q] ont relevé appel du jugement en toutes ses dispositions. Le 28 février 2022, M. 

- Emmanuelle SCHOLL, conseillère assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole à sa demande de communication de l'enregistrement sonore de la séance du conseil

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de copie, par voie numérique, de l'avis du Haut conseil

février 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du groupement d'intérêt public et politique de la ville de Marseille à sa demande de communication de la liste des personnes présentes au conseil

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Lozère à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rabier à leur demande de copies du registre des délibérations du conseil

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Bourgogne

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Crest à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller

Maître X, conseil de Madame X épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président

Maître X, conseil de la SA X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Poissy à

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Avion à sa demande de communication, en sa qualité de président d'un groupe d'élus au conseil

Maître X, conseil de Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président