CIC EST, société anonyme au capital de 225 000 000,00 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 754.800.712 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

N° RG 22/04230 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JIDE COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 18 AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du

A... a fait assigner la société Hôpital privé [...] et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

Yolande demeurant : ... 62180 CONCHIL LE TEMPLE non présentes Sur plainte avec constitution de parties civiles : Z... PATRICK ET Y...

la société TAES à payer à chacun la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

YLMIS SCI YLMIS, Société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-PIERRE (REUNION) sous le numéro 842 898 413, dont le siège social est au [Adresse 7] [Localité

de la société EBV ELEKTRONIK, - condamné la société EBV à rembourser à maître X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société E GENERIS la somme de 44 860,49 €, avec intérêts au

société Nickel ne date en effet que du 30 avril 2025).

Automobile, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, et 5 000 euros à monsieur [U] [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner solidairement les sociétés ADA aux

PLANET SOLAIRE, société par action simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 520 402 512 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

[U] [C] et la société Cabinet du Docteur [C] [U] en cours de constitution aux dépens.

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

, - condamné la société GTS à payer à la SAS Sikafruits la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme

En outre, il sollicite la condamnation de la société BY PENTAGONE à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Société GAIA [...] représentés Me Michaël A..., (toque 01) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : Société civile SCEA NARA [...] - [...]

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 19 janvier 2022.

prévues à l'article 901 du code de procédure civile.

Le 9 août 2010 est intervenue une constitution signifiée au nom de Maître X..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société PROFILTUBMECA SAS, dont le siège social est situé chemin du

concluante la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.