Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande

Lors de ce contrôle, les agents ont constaté que l'individu contrôlé était dépourvu de tout document d'identité.

Par conclusions déposées au greffe le 27 avril 2024, il a conclu à l'irrégularité de la décision de placement en rétention, au regard du caractère prétendument illicite du contrôle d'identité ayant conduit

Sa véritable identité est donc la suivante : M. [O] [T], né le 15 février 2001 à [Localité 8] (Maroc).

Par lettre du 15 juillet 2021, la SARL Saloon Barla a formé contre ces deux titres de perception une contestation reçue le 19 juillet suivant par la DDFIP de l’Essonne qui l’a transmise au ministre de

S'agissant plus particulièrement de la motivation des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, il est mentionné dans cette proposition de rectification le contexte des opérations de contrôle à la suite du

Au vu de la teneur des conclusions, la cour retient que l'entreprise, au travers de cette prétention, conteste en réalité la régularité de la procédure de contrôle et redressement et le bien fondé des

l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

S'agissant de la régularité du contrôle d'identité à l'origine de la procédure, les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale telles que mises en oeuvre en l'espèce par un agent de police

d'identité Il résulte de la procédure qu'[I] [B] a été interpellé le 30 mars 2023 à 16h35 [Adresse 7] ; que le procès verbal d'interpellation mentionne le cadre de ce contrôle à savoir une réquisition

Monsieur [Y] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 24 juin 2025 à [Localité 4].

Elle conteste devoir produire le rapport de contrôle.

JLD/TJ -le retenu -le MINISTÈRE PUBLIC Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle

JLD/TJ -le retenu -le MINISTÈRE PUBLIC Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

A l'audience, il a en outre soulevé le moyen tiré de l'irrégularité de son contrôle d'identité au regard des dispositions des articles 78 du Code de procédure pénale et L812 du CESEDA.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement