de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ".

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 20 MAI 2010 (n° 193 ,5 pages) Numéro d'inscription

Mme G B, ressortissante haïtienne née le 5 décembre 1958, est entrée en Guadeloupe le 25 mars 2010 sous couvert d'un visa valable du 18 mars 2010 au 18 juin 2010.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 12.

Par un jugement n° 2301120 du 25 mai 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a, par son article 1er, admis Mme A provisoirement à l'aide juridictionnelle, par son article 2, annulé

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la Charte des

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle 25% par décision du 25 octobre 2022. II.

C B et Mme D ont, l'un et l'autre, demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 25 mars 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie leur a fait obligation de quitter le territoire

Par acte authentique du 21 mai 1955, les époux [W]-[S] avaient acquis de [O] [SN] une maison située [Adresse 7], "tenant : par devant à la [Adresse 33], par derrière à une cour commune, d'un côté à Mme

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises du paysage et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des

janvier 1955 au Maroc de nationalité marocaine [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Abdelaziz MIMOUN, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 89 APPELANT ******

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, Mme D et M.

Si le requérant fait état de ce qu'il est le père d'un enfant de nationalité française né le 30 novembre 2022, soit huit mois et deux jours après la date alléguée, le 28 mars 2022, de l'arrivée de M.

Par décision du 6 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.

Par décision du 6 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C.

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 20 mai 2020 les appelants demandent à la cour, 'Vu l'article 1907 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 1135

Mme B, ressortissante marocaine née le 16 janvier 1954, est entrée régulièrement en France en mars 2019 puis, à nouveau, le 7 juin 2019 munie d'un permis de séjour délivré par les autorités italiennes