, aucun désordre n'affectant les ouvrages existants ; - il n'a commis aucune faute quant au défaut de souscription d'une assurance dommage-ouvrage ou d'un contrat CCMI dès lors que le caractère inadapté

Compte tenu de l'état de l'appartement litigieux (un seul sur les quatre), l'agence immobilière à vocation sociale qui gère ces biens a refusé de remettre ces biens en location.

Après avoir procédé aux constatations nécessaires pour répondre à sa mission, l'expert judiciaire a préconisé d'évacuer la terre de la jardinière litigieuse et l'étayage du mur en pierres.

La seule sanction possible de ces empiétements serait la démolition des ouvrages.

A. que la SMABTP ne dénient plus la qualité d'EPERS aux panneaux litigieux au sens des dispositions de l'article 1792-4 du code civil ; qu'en dernier lieu, la SMABTP a du reste tiré les conséquences de

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il convient d'examiner successivement : - l'action principale, exercée par l'assureur dommages- ouvrage, qui a indemnisé le maître de l'ouvrage, contre plusieurs

débordement de cette villa ; que ces travaux ont été réceptionnés le 22 septembre 2017 ; que d'important désordres sont apparus (spray granite qui s'écaille et revêtement polyester qui se cloque et se décolle

Il s'ensuit que la construction litigieuse a été édifiée sur la propriété de Mme [Y].

Sur le fond il conclut que les travaux litigieux ont été réalisés en 2008 donc sous le régime du règlement du lotissement de 1999 qui n'était pas caduc (moins de 10 ans), qu'en tout état de cause, les

MOTIFS DE LA DECISION Sur la cause des désordres Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage,

Dans ce cas, le permis de construire () autorise la démolition. " et aux termes de l'article R. 421-28 de ce code : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet

L'ouvrage a été réceptionné, sans réserve, le 4 juin 2014.

[M], conducteur d'engin, de procéder à la démolition de la chambre de tirage B et que la démolition de cet élément de génie civil enterré a endommagé le câble réseau souterrain actif LS 25 000 volts appartenant

, ainsi que par la route de la Calade, route départementale (RD) n° 63, située au sud du terrain d'assiette du projet litigieux. 13.

[U] a obtenu un permis de construire pour la construction du garage litigieux sur la parcelle ZB [Cadastre 1]. M.

de construire pour la régularisation d'un bâtiment, la réalisation de travaux de rénovation, la création d'un garage et d'une zone de stationnement, la modification des espaces verts ainsi que la démolition

Les constatations matérielles qu'il contient sur l'état du revêtement litigieux sont en outre confortées par les énonciations du constat d'huissier en date du 29 juin 2006 produit aux débats par les sociétés

Débouter Mme [H] de sa demande en démolition en faisant application d'une jurisprudence désormais établie.

[J], professionnel de la construction et gérant de l'entreprise de construction qui a édifié l'ouvrage litigieux, disposait d'une parfaite connaissance des multiples et graves désordres qui affectaient

[G] et Mme [C], la SCI Creadev s'est engagée à démolir l'immeuble sinistré sis [Adresse 3] comme suit: 'démolition totale de l'immeuble et de ses annexes avec maintien du rez-de-chaussée du bâtiment R