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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01278_20230404
4 avril 2023
" location gérance " du 31 décembre 2016 d'un montant de 46 121,39 euros en concluant que ces charges n'étaient pas établies.
Chambre 1-1
67ecc9d5dab039e415d93388
1 avril 2025
L'acquéreur a accepté de se soumettre aux clauses, charges et conditions du cahier des charges de cession et de location de terrain (CCCT) de la ZAC, qui précise que la cession ou la location est consentie
3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
D'autre part, la condition d'intention spéculative, qui ne se présume pas du fait du caractère habituel de la pratique et présente un caractère objectif, doit être recherchée à la date d'acquisition des
11e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7bee2
24 mai 2018
' * sous-location - location gérance': ' le bail interdit toute sous location ou mise en location gérance' Le 17 septembre 2007, les bailleurs notifiaient à la SARL Sama un congé
Cour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcaf
19 février 2008
Il fait valoir que la valeur de reprise Argus, qui présentait pour lui un caractère déterminant, étant erronée, il a été victime d'un dol.
Chambre Commerciale
69cf5f57cdc6046d47f3becf
2 avril 2026
FRANFINANCE LOCATION au capital de 23.088.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°314 975 806, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit
12e chambre
60336a0b1089441ea595da38
20 juin 2017
, l'indemnité d'éviction globale, en principal et accessoires; - déterminer la valeur locative globale de renouvellement en indiquant qu'elles sont les usages professionnels dans la branche d'activité
Pôle 4 - Chambre 1
5fdac359d1c15a555b28fe62
24 mai 2019
en la sous-location meublée des logements situés dans ledit immeuble, pour des périodes déterminées, avec la fourniture de différents services ou prestations ci-après : nettoyage quotidien des locaux
Pôle 5 - Chambre 3
65aa2991a34ad10008581ba9
18 janvier 2024
prévoit une majoration de la créance locative de 10 %.
Chambre civile 1-2
6811aea481f47e994feb25eb
29 avril 2025
[N] [W] au titre du remboursement des charges locatives, ou l'en débouter, - débouter M. [N] [W] de sa demande au titre des réparations locatives, - débouter M.
1ère CHAMBRE CIVILE
653b58d4502b828318c4e301
26 octobre 2023
paiement des factures FC 1797 du 7 octobre 2015 pour 31 639.20 € TTC et FC 1806 du 12 janvier 2016 pour 1 297.15 € TTC ainsi que la demande en paiement de la somme de 14 536.36 € correspondant à la location
3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62fb9a20ce9fcf126841
12 juillet 2022
Par ailleurs, Mme [M] fait valoir que ses frères ont mis le bien en location sur une plate-forme en ligne sans son autorisation, en perçoivent seuls les revenus et ne communiquent pas les relevés de location
Chambre 1-2
69fd81f7cdc6046d470496f4
7 mai 2026
. *** EXPOSE DU LITIGE: Par acte sous seing privé intitulé contrat de location meublé avec prise d'effet au 1er juin 2016, M.
1ère Chambre Section 1
6163cdb4a4f434918a1e5248
7 décembre 2009
janvier 2008, le tribunal a rejeté la demande, considérant qu'il ne pouvait être considéré que les volontés des parties se soient, à la date du 16 mars 2005, d'ores et déjà rencontrées sur un objet déterminé
6253c972bd3db21cbdd8857a
11 mai 2006
le notaire et pour laquelle elle avait été invitée à se présenter en l'étude de Maître Z... le 30 avril 2004, consiste en ce que, selon elle, ces projets d'actes seraient, en ce qui concerne la détermination
9ème Chambre
DCA_24PA00590_20251017
17 octobre 2025
de ce fonds de commerce en location-gérance à la société Les Cardabelles durant toute l’année 2019, il y a lieu de reprendre le chiffre d’affaires réalisé par cette société pour le calcul du chiffre d
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02309_20240111
11 janvier 2024
est propriétaire de locaux situés à Beauvais qu'elle donne en location à la société anonyme (SA) Launet, laquelle appartient au même groupe qu'elle.
Pôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee45
8 septembre 2022
À gauche de l'entrée se situe deux autres préfabriqués, donnés à location à usage d'habitation, dépourvus d'ancrage au sol.
Pôle 3 - Chambre 1
659f98463328fa00087a2632
10 janvier 2024
contre une soulte, *condamner cette dernière sous astreinte à verser la soulte, * à défaut de paiement, ordonner la licitation de la propriété « Certamen », *ordonner une expertise afin de déterminer
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02134_20221027
27 octobre 2022
La SAS AFG, qui exerce une activité de location de biens immobiliers et de marchands de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre
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