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6 075 résultats pour « détermination du caractère de la location »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01278_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

" location gérance " du 31 décembre 2016 d'un montant de 46 121,39 euros en concluant que ces charges n'étaient pas établies.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67ecc9d5dab039e415d93388

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'acquéreur a accepté de se soumettre aux clauses, charges et conditions du cahier des charges de cession et de location de terrain (CCCT) de la ZAC, qui précise que la cession ou la location est consentie

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01800_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

D'autre part, la condition d'intention spéculative, qui ne se présume pas du fait du caractère habituel de la pratique et présente un caractère objectif, doit être recherchée à la date d'acquisition des

Source officielle
CA

11e Chambre B

6031fcd347e14f351dd7bee2

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

' * sous-location - location gérance': ' le bail interdit toute sous location ou mise en location gérance' Le 17 septembre 2007, les bailleurs notifiaient à la SARL Sama un congé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcaf

Appel

19 février 2008

19 février 2008

Il fait valoir que la valeur de reprise Argus, qui présentait pour lui un caractère déterminant, étant erronée, il a été victime d'un dol.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cf5f57cdc6046d47f3becf

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

FRANFINANCE LOCATION au capital de 23.088.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°314 975 806, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit

Source officielle
CA

12e chambre

60336a0b1089441ea595da38

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

, l'indemnité d'éviction globale, en principal et accessoires; - déterminer la valeur locative globale de renouvellement en indiquant qu'elles sont les usages professionnels dans la branche d'activité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdac359d1c15a555b28fe62

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

en la sous-location meublée des logements situés dans ledit immeuble, pour des périodes déterminées, avec la fourniture de différents services ou prestations ci-après : nettoyage quotidien des locaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65aa2991a34ad10008581ba9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

prévoit une majoration de la créance locative de 10 %.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea481f47e994feb25eb

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[N] [W] au titre du remboursement des charges locatives, ou l'en débouter, - débouter M. [N] [W] de sa demande au titre des réparations locatives, - débouter M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

653b58d4502b828318c4e301

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

paiement des factures FC 1797 du 7 octobre 2015 pour 31 639.20 € TTC et FC 1806 du 12 janvier 2016 pour 1 297.15 € TTC ainsi que la demande en paiement de la somme de 14 536.36 € correspondant à la location

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

62ce62fb9a20ce9fcf126841

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par ailleurs, Mme [M] fait valoir que ses frères ont mis le bien en location sur une plate-forme en ligne sans son autorisation, en perçoivent seuls les revenus et ne communiquent pas les relevés de location

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81f7cdc6046d470496f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

. *** EXPOSE DU LITIGE: Par acte sous seing privé intitulé contrat de location meublé avec prise d'effet au 1er juin 2016, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 1

6163cdb4a4f434918a1e5248

Appel

7 décembre 2009

7 décembre 2009

janvier 2008, le tribunal a rejeté la demande, considérant qu'il ne pouvait être considéré que les volontés des parties se soient, à la date du 16 mars 2005, d'ores et déjà rencontrées sur un objet déterminé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd8857a

Appel

11 mai 2006

11 mai 2006

le notaire et pour laquelle elle avait été invitée à se présenter en l'étude de Maître Z... le 30 avril 2004, consiste en ce que, selon elle, ces projets d'actes seraient, en ce qui concerne la détermination

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00590_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de ce fonds de commerce en location-gérance à la société Les Cardabelles durant toute l’année 2019, il y a lieu de reprendre le chiffre d’affaires réalisé par cette société pour le calcul du chiffre d

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02309_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

est propriétaire de locaux situés à Beauvais qu'elle donne en location à la société anonyme (SA) Launet, laquelle appartient au même groupe qu'elle.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2bf575634f1371ee45

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

À gauche de l'entrée se situe deux autres préfabriqués, donnés à location à usage d'habitation, dépourvus d'ancrage au sol.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

659f98463328fa00087a2632

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

contre une soulte, *condamner cette dernière sous astreinte à verser la soulte, * à défaut de paiement, ordonner la licitation de la propriété « Certamen », *ordonner une expertise afin de déterminer

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02134_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La SAS AFG, qui exerce une activité de location de biens immobiliers et de marchands de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre

Source officielle

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