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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00717_20221129
29 novembre 2022
l'appel incident, à ce que la somme de 5000 euros allouée par le tribunal administratif de Rennes soit portée à la somme totale de 27 000 euros, assortie des intérêts à compter de la saisine de la commission
DCA_21NT00720_20221213
13 décembre 2022
DCA_21NT00729_20221129
DCA_21NT00732_20221129
L'intéressé a, par un courrier en date du 24 octobre 2017, contesté le rejet implicite de sa demande devant la commission de recours des militaires (CRM). M.
DCA_21NT00734_20221213
DCA_21NT00736_20221213
DCA_21NT00740_20221213
3ème chambre
6785fd9ee1c1941b1ee98057
13 janvier 2025
accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code.
1ère chambre
DCA_22PA02910_20250225
25 février 2025
-A titre accessoire, la commission peut prendre en considération la contribution du projet en matière sociale (). ". 4.
9ème Ch Sécurité Sociale
6707704281e733ee269830a9
9 octobre 2024
Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain.
1ère Chambre
6163f88a52184c47dc90baec
30 décembre 2009
Le 19 août 2004, la commission préfectorale de sécurité notifiait à la SARL OCCITANIA un avis défavorable au fonctionnement de l'établissement au titre d'anomalies sur l'installation électrique vétuste
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
En relevant que " en ce qui concerne le chiffre d'affaires " entrées ", il a été suffisamment tenu compte, par la commission départementale, de l'argumentation de la contribuable en procédant à diverses
8ème Ch Prud'homale
697afc25cdc6046d47104816
28 janvier 2026
- Le réformant, condamner la SCP [7] au paiement d'une somme de 1 000,00 € de dommages et intérêts pour non-paiement des commissions et au paiement du solde de la commission [W] pour 834,00 € outre
Chambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d8
3 mai 2022
de sport ou de loisirs pratiquées avant l'accident ; ·du préjudice esthétique temporaire, en l'évaluant de 1 à 7 ; ·du préjudice esthétique définitif, en l'évaluant de 1 à 7 ; ·de la perte ou diminution
CHAMBRE SOCIALE B
670a1168f178dc2492b0fae4
11 octobre 2024
Le risque majeur de la diminution inquiétante des fonds associatifs est le retrait des subventions publiques, sans lesquelles l'association ne peut subsister.
Cour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b49d
23 mai 2008
Evaluation des préjudices après consolidation PRÉJUDICE PATRIMONIAL PERMANENT Perte de gains professionnels futurs : Il s'agit d'indemniser la perte ou la diminution des revenus consécutifs à
Chambre Sociale
615e0cf2c25a97f0381f4b37
17 janvier 2013
Le 13 janvier 2006, il a signé un avenant à son contrat de travail relatif aux conditions de rémunération, basées sur un fixe mensuel de 1 524,48 €, des commissions sur le chiffre d'affaires de ventes
DCA_21NT00722_20221129
Doivent ainsi être regardées comme faisant état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir qu'elles ont été exposées à un risque élevé de pathologie grave et de diminution de leur espérance
Ch.secu-fiva-cdas
635b71d4b201587f74be0272
27 octobre 2022
La commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM a porté le taux médical à 18'% par décision du 15 octobre 2019, en conservant un taux socioprofessionnel nul, et en retenant une raideur complète
4e chambre civile
6364bbb0e405357f749eaac4
3 novembre 2022
de l'Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS) réalisé dans le courant de l'année 2016 a mis en lumière que cette seconde évaluation n'avait pas été portée à la connaissance de la commission
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