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3 688 résultats pour « diminution des commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT00717_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

l'appel incident, à ce que la somme de 5000 euros allouée par le tribunal administratif de Rennes soit portée à la somme totale de 27 000 euros, assortie des intérêts à compter de la saisine de la commission

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00720_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

l'appel incident, à ce que la somme de 5000 euros allouée par le tribunal administratif de Rennes soit portée à la somme totale de 27 000 euros, assortie des intérêts à compter de la saisine de la commission

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00729_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

l'appel incident, à ce que la somme de 5000 euros allouée par le tribunal administratif de Rennes soit portée à la somme totale de 27 000 euros, assortie des intérêts à compter de la saisine de la commission

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00732_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L'intéressé a, par un courrier en date du 24 octobre 2017, contesté le rejet implicite de sa demande devant la commission de recours des militaires (CRM). M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00734_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

l'appel incident, à ce que la somme de 5000 euros allouée par le tribunal administratif de Rennes soit portée à la somme totale de 27 000 euros, assortie des intérêts à compter de la saisine de la commission

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00736_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

l'appel incident, à ce que la somme de 5000 euros allouée par le tribunal administratif de Rennes soit portée à la somme totale de 27 000 euros, assortie des intérêts à compter de la saisine de la commission

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00740_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

l'appel incident, à ce que la somme de 5000 euros allouée par le tribunal administratif de Rennes soit portée à la somme totale de 27 000 euros, assortie des intérêts à compter de la saisine de la commission

Source officielle
CA

3ème chambre

6785fd9ee1c1941b1ee98057

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02910_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

-A titre accessoire, la commission peut prendre en considération la contribution du projet en matière sociale (). ". 4.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6707704281e733ee269830a9

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163f88a52184c47dc90baec

Appel

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Le 19 août 2004, la commission préfectorale de sécurité notifiait à la SARL OCCITANIA un avis défavorable au fonctionnement de l'établissement au titre d'anomalies sur l'installation électrique vétuste

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00718_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En relevant que " en ce qui concerne le chiffre d'affaires " entrées ", il a été suffisamment tenu compte, par la commission départementale, de l'argumentation de la contribuable en procédant à diverses

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc25cdc6046d47104816

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

- Le réformant, condamner la SCP [7] au paiement d'une somme de 1 000,00 € de dommages et intérêts pour non-paiement des commissions et au paiement du solde de la commission [W] pour 834,00 € outre

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627218de228a02057de674d8

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

de sport ou de loisirs pratiquées avant l'accident ; ·du préjudice esthétique temporaire, en l'évaluant de 1 à 7 ; ·du préjudice esthétique définitif, en l'évaluant de 1 à 7 ; ·de la perte ou diminution

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

670a1168f178dc2492b0fae4

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le risque majeur de la diminution inquiétante des fonds associatifs est le retrait des subventions publiques, sans lesquelles l'association ne peut subsister.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b49d

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

Evaluation des préjudices après consolidation PRÉJUDICE PATRIMONIAL PERMANENT Perte de gains professionnels futurs : Il s'agit d'indemniser la perte ou la diminution des revenus consécutifs à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

615e0cf2c25a97f0381f4b37

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Le 13 janvier 2006, il a signé un avenant à son contrat de travail relatif aux conditions de rémunération, basées sur un fixe mensuel de 1 524,48 €, des commissions sur le chiffre d'affaires de ventes

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00722_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Doivent ainsi être regardées comme faisant état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir qu'elles ont été exposées à un risque élevé de pathologie grave et de diminution de leur espérance

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

635b71d4b201587f74be0272

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM a porté le taux médical à 18'% par décision du 15 octobre 2019, en conservant un taux socioprofessionnel nul, et en retenant une raideur complète

Source officielle
CA

4e chambre civile

6364bbb0e405357f749eaac4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de l'Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS) réalisé dans le courant de l'année 2016 a mis en lumière que cette seconde évaluation n'avait pas été portée à la connaissance de la commission

Source officielle

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