La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

champ d’application de ces dispositions (V. s’agissant des documents comptables relatifs à des dépenses engagées par la Présidence de la République : CE, 27 novembre 2000, Association Comité Tous Frères

Or, il ressort du document comptable tenu par l'employeur que celui-ci a remboursé à Mme [D] des frais de carburant et de péage sur présentation des factures conservées et communiquées aux débats, soit

A titre reconventionnel elle soutient qu'elle-même détient une créance de 89 671,60 euros qui ressort tant des documents comptables qu'elle produit que de l'aveu même de la société Spencer.

trouvait la comptabilité de la société, que dans cette audition, elle affirmait que depuis l'ouverture du bâtiment D7 à la fin de l'année 1992 elle transmettait 'toutes les factures du A2 et tous les documents

.- Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises

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Elle affirme que les fonds des magasins étaient remis à Mme [G] qui pouvait prélever des espèces en rectifiant les documents comptables.

motivée par des difficultés économiques, le motif économique doit être apprécié en considération des difficultés économiques existantes à la date du licenciement ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort des documents

L'agent judicaire de l'Etat et le Ministère Public concluent au rejet de cette demande indemnitaire dans la mesure où aucun document comptable, fiscal ou bancaire n'est produit attestant de la réalité

La BRED Banque Populaire ajoute que, contrairement à ce qu'affirme madame [C], la banque verse les documents comptables remis par monsieur [C], gérant de la société DMG Pneus, lors de la demande de crédit

des indications ainsi recueillies avec les déclarations de données sociales transmises à l'URSSAF a fait apparaître une minoration importante des heures de travail déclarées ; Considérant que les documents

S'agissant du risque de non restitution, elle ajoute que, même si elle a été créée pour les besoins de la cause, elle a comme associé majoritaire la SAS MH INVESTISSEMENT dont les derniers documents comptables

Par conclusions notifiées le 05/02/2025, la SARL ORTEC a fait valoir que la valeur probante des documents comptables n'exige pas la certification par un expert-comptable, que sa situation financière ne

La société Sols Bois verse aux débats les documents comptables pour les exercices 2021 et 2022 ainsi qu'une situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2023.

de la part des copropriétaires'auxquels il n'est pas contesté qu'il a été dûment notifié ; Aucune conséquence ne saurait être inférée, par ailleurs,de la restitution par la société Gratade des documents

produire sous astreinte la facture de Maître [O] comptabilisée ainsi que la date de son paiement, la facture de la société URBAN CONSULT comptabilisée ainsi que la date de son paiement, les éléments comptables

sommes qui lui sont réclamées au titre des années 1989 à 2000 ni qu'il doive être pris en compte la réduction de capital intervenue dans la société le 17 décembre 1999 - qu'en effet il résulte des documents

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formulés par la société CMW à l'encontre de la société A2B ne sont pas établis, sans qu'il y lieu de faire injonction à cette dernière société de produire les originaux de mandats de vente et ses documents