S'agissant des procédures pénales, il lui appartenait de solliciter devant le juge pénal l'application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

, la somme de 1'000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens sont à la charge de la société Colombier Électricité.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile ; La société Golf Station succombe à l'instance d'appel.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens relativement à la procédure de première instance ; - condamner la compagnie au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Ils demandent à la cour de faire une application mesurée de la clause pénale ainsi que de l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, - dit n'y avoir lieu à d'autres applications de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné solidairement Mme X...et M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Ils sollicitent en outre la condamnation de celle-ci au paiement d'une somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

, soit 3. 000 euros ; - Condamne en outre la défenderesse à verser aux époux Y...une indemnité de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ».

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile