Les relations sont devenues conflictuelles en 2003, la société SED Exploitation (la société SED), reprochant à la société Orange de ne pas respecter les délais de paiement contractuels.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Un mémoire a été enregistré le 24 mars 2026 pour la société Contray énergie et n’a pas été communiqué.

et mal-fondées' et les rejeter 'intégralement sans étude au fond' les demandes formulées à son encontre par la société D'EXPLOITATION GARAGE DE LA ROSSA : ' au titre de la réparation des désordres

[K] et de la société [4], diverses mesures d'exécution forcée ont été diligentées par le liquidateur judiciaire de la société [1], à savoir M.

Cette décision vise l’article L. 331-7 du même code sur la base duquel elle est fondée et indique qu’en cas d’absence de régularisation la société s’expose à une mise en demeure de cesser l’exploitation

Elle a enfin rappelé que le gérant de la société DEMA [V] aurait déjà fait l'objet de deux procédures collectives, l'une à titre personnel et l'autre es qualité de gérant de la société MAT PRO L'URSSAF

Sur le fondement de l'article 1143 du code civil, elle demande la fermeture de la société CETIMAT tant en son siège social qu'en son établissement secondaire ainsi que celle de la société JBS.

Par exploit du 5 avril 2023, la SARL NYC a formé opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce entre les mains du séquestre désigné, à hauteur de 37 504,97 euros, pour le paiement de loyers

[R] [K] et de la société La Vaudoise Assurances, d'autre part ; - condamné la société Axa France IARD à payer la somme de 1 500 euros chacune à la société La Vaudoise assurances et à la Caisse régionale

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

») sur les vols de transport à la demande effectués par la société LEADAIR UNIJET.

INTIMÉE : SA GLOOBOT société de droit suisse en liquidation représentée par Maître Guillaume GRAND, avocat à SION, désigné comme liquidateur amiable, ayant son siège social [Adresse 3] (SUISSE),

A doit être déchargé, en droits et pénalités, des suppléments d'imposition et de cotisations sociales auxquels il a été assujetti en conséquence de la réintégration au bénéfice imposable de sa société

SA et MMA Iard assurances mutuelles de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [4] aux entiers dépens.

761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la société Hydro-Exploitations, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 3 000 euros

, - infirmer le jugement pour le surplus, - condamner la société JLD Exploitation à payer à la société Triumph Nice la somme de 87.994 €, - condamner la société JLD Exploitation à payer à la société

à la charge de la société Casino Distribution France de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

autorisation d'exploitation commerciale.

Par exploit d'huissier du 18 octobre 2023, Mme [M] a fait assigner la Société Générale en responsabilité et en indemnisation devant le tribunal judiciaire de Paris.

La société à responsabilité limitée (SARL) Charlet et Associés, qui exploite à Lille un restaurant, a fait l'objet, au cours de l'année 2015, d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le