La rupture peut être prononcée à l'initiative de l'employeur par un licenciement, par le salarié notamment en cas de démission ainsi que de façon conventionnelle ou par la force majeure.

mentionne aucune date de remise de ce document par la Poste ; Attendu que le VRP statutaire ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de clientèle en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1-Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du

L'employeur qui invoque une faute grave doit en rapporter la preuve.

L'Urssaf conteste qu'il ressortait des termes de la transaction que l'employeur n'entendait pas revenir sur le licenciement prononcé pour faute grave mais qu'au contraire, le versement d'une indemnité

infirmé sur ce point ; Considérant d'autre part que lorsqu'un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée, en cas de rupture ultérieure des relations contractuelles à l'initiative

L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 sur le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de la totalité des indemnités de chômage

potentiels et accentuait son lien de dépendance avec cet employeur ce d'autant qu'elle ne pouvait qu'espérer être un jour employée à temps complet et se maintenait nécessairement de ce fait à la disposition

B- sur la rupture du contrat de travail, Aux termes de l'article  L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

travaillées dans les entreprises du secteur,6 semaines de congés payés ainsi que 9 jours fériés.A ces jours de congés payés s'ajoutent cinq jours ouvrés de congés mobiles conventionnels répartis à l'initiative

travaillées dans les entreprises du secteur,6 semaines de congés payés ainsi que 9 jours fériés.A ces jours de congés payés s'ajoutent cinq jours ouvrés de congés mobiles conventionnels répartis à l'initiative

travaillées dans les entreprises du secteur,6 semaines de congés payés ainsi que 9 jours fériés.A ces jours de congés payés s'ajoutent cinq jours ouvrés de congés mobiles conventionnels répartis à l'initiative

Olivier aurait été empêché du fait de son employeur, de réaliser au cours de ces périodes, les tâches de préparation inhérentes à ses fonctions.

[T], intervenue à l'initiative de l'employeur le 28 septembre 2016, doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 2.

L'employeur a émis des réserves circonstanciées par lettre datée du 17 décembre 2013.

du code pénal et 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et prononcé la relaxe de Mme [E] qui était poursuivie pour recel en sa qualité de directrice de l'agence Adéquat employeur

Sur la rupture de la relation contractuelle Aux termes de l'article  L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

manifestement, comme l'a retenu le Conseil de Prud'hommes , comme une clause pénale, dès lors qu'elles ont un caractère exclusivement contractuel, qu'elles n'ont été prévues qu'en cas de rupture à l'initiative

Le 6 mai 2019, l'employeur a adressé à Mme [T] une nouvelle convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave fixé au 21 mai suivant

Elle a fait l'objet de deux contrôles médicaux dont un sur l'initiative de l'employeur, confirmant que l'arrêt de travail était justifié.