Stéphane X..., son fils, a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Landes, aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur la fin de non-recevoir : La société [S] [J] soulève la forclusion de l'action redhibitoire aux motifs que les vices allégués ont été découverts en novembre 2018,

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 3.

Vu le jugement réputé contradictoire du 21 décembre 2009 par lequel le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de VILLEFRANCHE SUR SAÔNE a : - donné acte à l'Hôpital local de BEAUJEU

entrepris, de juger que M.

Par jugement définitif du 28 mai 2013, le juge de l'exécution a rejeté l'action en nullité de cette saisie.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Au vu de cette irrégularité, le premier juge a fait une exacte application du texte en prononçant la nullité de l'assignation délivrée au nom du CHSCT pour défaut de capacité à agir.

Il convient donc de rejeter la fin de non-recevoir soulevée.

Par un jugement n° 2102796 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du maire de Sablet du 24 décembre

La SARL RV a fait assigner la SCI LONG PRE par acte du 21 mars 2022 devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence aux fins de suspension de la clause résolutoire prévue au contrat

Par un jugement n° 2400328 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

L'expert judiciaire désigné, dans son rapport établi le 21 décembre 2015, a exclu les causes non accidentelles, écartant l'hypothèse qu'il ait pu être lié à la présence d'essence relevée par l'expert de

Statuant à nouveau, - juger que le licenciement de M. [N] [U] est pour faute grave, - débouter par voie de conséquence M.

Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Metz le 18 avril 2024, la SARL Atelier de Jouy a interjeté appel aux fins d'annulation, subsidiairement d'infirmation, du jugement en toutes ses

MOTIFS I - Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 30 novembre 2009 et les décisions antérieures : Dès lors que l'arrêt du 30 novembre 2009 a été cassé en ce

[H] a fait appel du jugement. Dans ses dernières conclusions, du 5 mars 2013, M.

. *** Par exploit d'huissier du 6 juillet 2021, la SOCIETE DE PARTICIPATIONS PENICAUT a fait assigner la société SACHA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges, aux fins de

Par suite, en écartant l'application à M.

à nouveau, - juger que M.