La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. 

B E , à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 précitée. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 4.

Les textes de code cités sont ceux du code de la consommation antérieurs à la loi du 1er juillet 2010.

DSC Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANTE Madame [W] [K] née le 14 Décembre 1972 à [Localité 17] (78

de régime entre les anciens instituteurs catégorisés B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d’égalité garanti par la directive 2000/78

de régime entre les anciens instituteurs catégorisés B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d’égalité garanti par la directive 2000/78

de régime entre les anciens instituteurs catégorisés B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d’égalité garanti par la directive 2000/78

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devant la Cour composée de : Madame Joëlle BOURQUARD, Présidente de chambre Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS, Conseillère Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

publique du 9 OCTOBRE 2003 Par Madame MARTIN, Président, qui a signé la minute avec Madame A..., Greffier, présent lors du prononcé de l'arrêt.

du Conseil du 27 novembre 2000 ; - la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Il est formulé une demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.