Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

le xx xxxxx 1965 à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 89000 AUXERRE représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assisté de Me MIELLE-GASNIER, avocat à ANGERS Aide Juridictionnelle Partielle 55% du 11

ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2025 N° 2025/01 Rôle N° RG 23/06589 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJAT LA [13] LA FONDATION DENOMMEE '[15]' ASSOCIATION [23] anciennement dénommée '[11

Me SCP GUIZARD-SERVAIS, avoué à la Cour assistée de Me TOURNAIRE, avocat au barreau de BAYONNE Monsieur Jean-François X... né le 11 Juin 1957 à PARIS 15 (75015) 21 avenue des Ajoncs 64600 ANGLET représenté

Le 27 février 1996 il a vendu des lots de son immeuble mis en copropriété à M. 

Faisant valoir que le retard d'achèvement des travaux de plus de deux ans engageait la responsabilité contractuelle de la société [Adresse 11], les époux [Y] l'ont, par acte du 19 février 2008, fait assigner

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance

En vertu d'un acte des 28 mai et 03 juin 2004, Madame [W] [F], propriétaire des lots [Cadastre 1], [Cadastre 4], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 11] et de la moitié indivise des lots [Cadastre 3]

Par exploit d'huissier signifié le 19 février 2016, M.

GREFFIER : Madame CERIZOLLA lors des débats et Madame TARRISSE et Madame MERIDJEN, greffier statgiaire lors du prononcé de l'arrêt.

né le 17 janvier 1952 à MAZE (49) ... 17630 LA FLOTTE-EN-RE 2o) Monsieur Sébastien X...

G : 11/ 00991 R-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio, décision attaquée en date du 07 Novembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00899 CONSORTS

1958 à [Localité 21] (Maroc) [Adresse 4] [Localité 9] Ou encore : [Adresse 6] DEFAILLANTE Monsieur [J] [V] né le 26 février 1976 à [Localité 13] (93) [Adresse 1] [Localité 11] Représenté

La loi n° 94-488 du 11 juin 1994 indique dans son article 6 que bénéficient du statut civil de droit commun ceux dont les ascendants anciennement de statut civil de droit local se sont vus appliquer le

APPELANTE Madame [C] [S] [T] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle 25% numéro 2025-000861 du 27/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) née le 14 Juin 1952

La lettre du 11 septembre 2025, dont M.

à [Localité 15] [Adresse 3] [Localité 11] Madame [V] [M] née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 16] [Adresse 3] [Localité 11] non représentés, bien que régulièrement DÉBATS : A l'audience

2019, - l'audience de plaidoiries : pour le 21 février 2019 ; Que l'ordonnance de clôture a été prise le 14 février 2019 et l'audience de plaidoiries s'est tenue le 21 février 2019 ;

née 19 février 1950 à BOULOGNE SUR MER ...- 62200 BOULOGNE SUR MER Ayant pour avocats postulants la SELARL AB LITIS-de MONCUIT-SAINT-HILAIRE-PÉLOIS-VICQUELIN- et pour avocat plaidant Me CALONNE

A défaut d'élément provenant de la documentation municipale, l'acte du 21 avril 1955 et le plan annexé de M. [Y] sont confortés par l'acte notarié 29 mai 1956 de vente de la maison de M. [K] à M.