Le siège social de cette société est situé à VERN SUR SEICHE(Ile et Vilaine), les sites de production étant fixés à SAINT PIERRE MONTLIMART (Maine et Loir) et NOGENT LE ROTROU (Eure et Loir), et elle employait

Au demeurant c'est le salarié et non le gérant qui s'occupait de toutes les formalités et n'est pas démontrée la participation de ce dernier à une fraude aux cotisations sociales par des remboursements

- La déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée et les paiements effectués par la SARL S.B.A seront prioritairement imputés au capital des dettes contractées par la société. ***********

Ils font essentiellement valoir que Mme [V] a fait valoir ses droits à la retraite en 2013 sans solliciter le constat de sa sortie du capital social de la société ; qu'elle est titulaire d'un compte courant

APPELANTE : Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier ECRIN DES NEIGES situé [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice la SASU FONCIA GRESIVAUDAN, RCS n° 900440686, dont le siège social

. *][**] Max Y... a régulièrement relevé appel le 30 mai 2000 d'un jugement rendu le 16 mai 2000 par le tribunal de commerce de BRIGNOLLES l'ayant condamné, en sa qualité de dirigeant de la société

le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale et relevant que la Sci était propriétaire d'un tènement immobilier et que la banque

de dénomination sociale la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES France, par suite d'un contrat de cession de portefeuille de créance du 29 octobre 2009, prise en la personne de ses représentants

, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements; l'associé qui n'a apporté

En application de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, quelle que soit la date de l'appel à cotisation, la dette de cotisation de M.

En application de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, quelle que soit la date de l'appel à cotisation, la dette de cotisation de Mme [X] se prescrit par trois ans à compter de la fin de

Au regard du pourcentage détenu dans chacune des sociétés et de la valeur nette de celles-ci, après déduction du solde des emprunts en cours, le montant des parts sociales dont M.

En application de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, quelle que soit la date de l'appel à cotisation, la dette de cotisation de Mme [O] se prescrit par trois ans à compter de la fin de

En application de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, quelle que soit la date de l'appel à cotisation, la dette de cotisation de M.

R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 23/03278 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGOE AFFAIRE : S.A.R.L.

[F] et sur une prise de participation majoritaire dans la société.

* * * DECISION La SARL [20] (société à associé unique), immatriculée le 18 février 2015 et dissoute amiablement le 7 mars 2016, avait pour objet social le commerce de véhicules automobiles

2016, la société enregistre une perte de 129.827,41€ ainsi une dette sécurité sociale de 401.715,12€ et un « compte gérant » de 141,31€ -le procès-verbal d'entretien social du 22 mars 2017 indiquant

RIGAULT, avoués assisté de Me Patricia SEIGLE, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AUCH en date du 19 Janvier 2007 D'une part, ET : Maître Hélène Y..