B A, par décision du directeur général de l'OFPRA du 22 juillet 2019 lui délégant la signature pour tous les actes individuels de reconnaissance de la qualité d'apatride pris en application de l'article

les conditions exigées par la loi fédérale du 1er juillet 2002 sur la citoyenneté russe car elle n'a jamais pu se faire enregistrer comme résidente ; - elle a effectué des démarches répétées et assidues

Ainsi, Mme D ne peut être regardée, par les seuls documents qu'elle produit, comme apportant la preuve de l'accomplissement de démarches répétées et assidues auprès de la République de Serbie.

Le contrat a pris fin le 8 février 2019. 5.

Le contrat a pris fin le 7 février 2019. 5.

Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'État de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner

rencontrées pour se faire recenser par les autorités mauritaniennes du fait qu'il n'aurait pas été en mesure de produire les actes de décès de ses parents n'attestent pas de démarches répétées et assidues

: - elle est entachée d’un défaut de motivation en fait en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est privée

Le 13 août 2018, l'intéressé a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental de l'Ain.

et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

En troisième et dernier lieu, au vu de ce qui a été dit au point 4, et en l'absence de circonstances particulières avancées sur sa vie privée et familiale notamment, Mme C n'est pas fondée à soutenir que

principe d'égalité et de transparence ; - il a été victime de discriminations dans le cadre de l'exercice de ses fonctions à partir de 2014 ; - le caractère discriminatoire de la suppression de ses primes

Le 27 décembre 2018, Mme [I] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de notamment : ' Dire et juger que la prime mensuelle de logistique et la prime de panier devaient être intégrées au

Par une décision en date du 16 mars 2017, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " a été attribuée à M.

La décision n'a donc pas été prise par le « bureau de classe extraordinaire », comme le soutiennent MM. [D], mais bien par le directeur du grand collège lui-même. MM.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

[K] soutient que, bien que responsable de secteur depuis le mois de mai 2019, il n'avait pas bénéficé de la prime de flexibilité (également dénommée prime d'équipe) alors que MM.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Une telle attitude démontre de surcroît un manque d'empathie profond dans la prise en charge des résidents que vous effectuez, puisque vous n'avez même pas pris la peine d'enlever le t-shirt que portait

2025 ; 3°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2023 du préfet de la Charente-Maritime ; 4°) d’enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée