au salarié lors des visites médicales ; En tout état de cause il n'en résulte pas une absence d'avis médical qui a bien été donné le 15 novembre 1995 de l'inaptitude au poste par le médecin du travail

Il relève que cette exposition potentielle est due en partie au port des protections individuelles contre la chaleur et que des protections individuelles étaient mis à la disposition des salariés avant

médecin expert ; - infirmer le jugement et confirmer le taux médical de 12 %.

ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des

L'incompatibilité médicalement établie de l'état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d'attente est une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention ou au maintien

post-professionnel, il s'est vu délivrer le volet médical de l'attestation d'exposition à l'amiante.

De surcroît, comme l'a relevé le préfet du Rhône, l'attestation de suivi de cette formation précise que cette dernière ne permet pas de bénéficier d'un statut d'étudiant.

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 22 septembre 2020, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 26 février 2021.

Le 6 mars 2017, la CNAV lui a réclamé des justificatifs, attestation pôle emploi et copie de l'avis d'imposition 2016 ( pièces n° 9 et 10 des productions de la CNAV).

La requérante produit également un certificat médical réalisé le 16 novembre 2021 par un médecin généraliste qui atteste que l'état de santé de sa fille " nécessite des soins longs et onéreux, pour motif

médical initial.

Par la seule production, d'une part, d'attestations de l'infirmier libéral qui assure sa prise en charge médicale au domicile de sa sœur, d'autre part, de certificats de ses médecins traitant, kinésithérapeute

L'incompatibilité médicalement établie de l'état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d'attente est une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention ou au maintien

[M]; - une attestation de M.

Il a constaté néanmoins que le certificat médical initial n'avait pas été versé aux débats. Les juges du fond ont considéré que M.

[F] [Y], en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ; Informer à l'issue de cet examen, en application

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6.

L'appelante fait valoir qu'elle démontre suffisamment la réalité de l'accident, par la production d'un ticket de caisse daté du jour de l'accident, d'une attestation de témoin des faits, de certificats

Dr [T] du jour, qui atteste d'un 'trouble psychotique aigu'.

Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical établi le 22 août 2012 faisant état de 'accident de circulation ayant entraîné un décès'.