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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fca67e95c0f6c51630f3b8e
28 octobre 2020
Elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 9 juin 2016.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03398_20220404
4 avril 2022
Dejonghe un comportement déplacé envers une employée de maison et d'avoir pratiqué des massages à domicile contre rémunérations obtenues d'un employeur en état de vulnérabilité.
8ème Ch Prud'homale
677f661ee034c1f8dc458867
8 janvier 2025
Il en est de même des pièces 27 et 28 produites par l'employeur, relatives à des listes de clients démarchés par Monsieur [R] sans suite effective (avec les commentaires de ce dernier) , lesquelles ne
Cour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f216
7 mars 2012
Si un doute subsiste, il profite au salarié " ; Que les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement fixent les termes et les limites du litige et la lettre de licenciement doit énoncer
Pôle 6 - Chambre 7
6867653f9f40b42a26419d04
3 juillet 2025
La charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur.
Chambre 4-4
5fe1c9146b03a2146ea91248
17 décembre 2020
Cinq postes ont ainsi pu être identifiés (Directeur commercial-commercial sédentaire-Commercial itinérant-Chef de projet-Ingénieur Qualité Produit).
66177db1e5d80f0008c2e8ee
10 avril 2024
L'employeur ne produit aucune pièce venant établir que les méthodes de travail de M.
Pôle 6 - Chambre 9
69d89038cdc6046d47bb972d
9 avril 2026
- L'employeur a forcé M.
Chambre Sociale
5fdbc99c4c88d0a8851572cc
29 janvier 2019
. : demande relative à la faute inexcusable de l'empoyeur APPELANTS Madame Corinne Y... E... D..., demeurant [...] Madame Corinne Y... E...
6253cdeabd3db21cbdd94f35
9 mai 2018
La « note sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le projet de plan de sauvegarde de l'emploi de la société HYDROKARST » est présentée par l'employeur comme le « PSE définitif
6253cb18bd3db21cbdd8cd49
30 septembre 2008
que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 30 SEPTEMBRE 2008 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Hervé PROTIN
Chambre Prud'homale
6a1fc065cdc6046d47ea3711
28 mai 2026
aux autres employés placés dans une situation comparable à la sienne.
CHAMBRE SOCIALE C
644b63a3c51457d0f882dd2d
27 avril 2023
l'employeur aux dépens.
Pôle 6 - Chambre 2
6031e73924fe80209b32d2e3
7 juin 2018
Giuliano Y... à titre principal d'une exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal de Rome déjà saisi, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de Rome et a condamné la société AUREL
6253ccd8bd3db21cbdd91779
10 juin 2014
la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour d'appel a rouvert les débats et invité les parties à s'expliquer sur l'incompétence, relevée d'office, du conseil de prud'hommes au profit
Chambre 4-2
68e9e9edbb2ead0a581fb0ce
10 octobre 2025
Ainsi, si l'employeur reproche au salarié la déclaration indue de grands déplacements afin de résorber ses difficultés financières, les courriels précités démontrent à l'inverse que la SAS Alliance Echafaudages
Chambre 4 A
6a045c0acdc6046d47946237
28 avril 2026
Au vu des pièces produites, Mme [Z] rapporte la preuve que l'employeur restait redevable d'une somme de 127,68 euros à ce titre.
Pôle 6 - Chambre 10
69fd74edcdc6046d4702f3fe
7 mai 2026
, laquelle caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2b4
La charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur. En cas de doute, celui-ci profite au salarié. Ainsi, il appartient à l'entreprise qui a procédé au licenciement de M.
692ac7c7afcd9ba2a7397de1
27 novembre 2025
S'il subsiste un doute, celui-ci doit profiter au salarié.
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