: 22/00225 SARL FRANCE RENOVATION C/ CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 Décision

2024 RG : 22/00228 SARL FRANCE RENOVATION C/ SA CA CONSUMER FINANCE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 Décision

Par requête du 29 août 2024, la société [1] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Tours.

Par lettre recommandée du 17/07/2012, dont l'accusé de réception n'est pas produit, l'office HMP a notifié à Maître [W] [Z], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société GARREL CONSTRUCTION,

[S] [Z] [C] a formé devant le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry un recours à l'encontre des décisions du 22 février 2024 : - de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

[F] a formé un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire de Metz.

Selon requête déposée au greffe le 26 avril 2022, l'État, représenté par l'ANGDM, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz afin de contester cette décision.

[G] n'a jamais exécuté la décision dont appel et que les pénalités de retard courent.

, * de dire que le rapport d'expertise extra-judiciaire de M.

Sur la réception': Les juges de première instance ont retenu qu'il n'y a pas lieu à réception judiciaire en présence d'une réception expresse compte tenu des procès-verbaux produits et qu'en l'absence

n’étaient pas retenus, à la somme de 68 706,58 euros, correspondant aux seuls travaux de reprise des fuites ; - les réserves émises par l’expert judiciaire, qui a admis que les travaux de réfection pouvaient

Le tribunal judiciaire de Versailles, par jugement du 11 janvier 2021, a prononcé la réception judiciaire au 16 novembre 2017 avec les réserves suivantes constatées par l'expert judiciaire, soit : -

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 08 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15536 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ77H Décision

Sur la compétence du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN pour statuer sur la responsabilité de Monsieur [T] ès qualités : Monsieur [T] soutient que le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN n'était pas compétent

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 22 Mai 2023 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de VANNES Références : 22/00522 **** APPELANTE :

La Société MGA a été placée en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de Meaux le 14 mai 2007.

[K] [C] [Adresse 9] [Localité 16] Assignée sur appel de la décision en date du 09 MARS 2022 rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX RG numéro

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 8 décembre 2023, la CRCAM a mis M.

tacite, - de dire n'y avoir lieu à réception judiciaire au demeurant non sollicitée, - de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a dit que la garantie décennale de la concluante n'est pas mobilisable

Par décision en date du 16 février 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours