En cas de violation de l'égalité de rémunération, la rémunération la plus élevée dont bénéficie l'un des salariés placés dans une situation identique se substitue automatiquement.

Me [L] et la SCP [L] Pagnoux et associés ont formé un pourvoi en cassation.

Il en résulte que si l'ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération

à l'indice 960 afin qu'il puisse bénéficier de la rémunération qui devrait être la sienne à son départ à la retraite le 1er août 2020, de condamner l’Etat à lui verser une somme de 2 623,72 euros, somme

établir le bénéfice non commercial est irrégulière en l'absence de la mise en demeure préalable de déposer une déclaration exigée par l'article L. 68 du livre des procédures fiscales alors que la rémunération

Mme [V] percevait une rémunération de 2 084 euros et une partie variable calculée en fonction d'objectifs commerciaux de la société L'effectif de la société était de plus de 10 salariés.

Il se déduit de ces développement le constat d'une moindre rémunération de la salariée en comparaison des autres directeurs d'investissement pour la période concernée de 2008 à 2010.

Sur la stagnation de sa rémunération, Madame [A] invoque en premier lieu une discrimination reposant sur le non-respect du minimum de branche et soutient que : - sa rémunération a toujours été en dessous

[G] percevait une rémunération brute mensuelle de 3 318,33 euros (selon le salarié).

€, Il est également établi que l'intégralité des versements au titre de la saisie des rémunérations entre le 23 août 2002 et le 25 novembre 2010 n'ont représenté que la somme de 7792,83 euros

Pour estimer que la prise en charge de la rémunération de M.

FOURNIER AUTOMOBILES POURVOI No 70/07 DU 15.11.17 Réf Cour Cassation: J0744840 Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No359 R.G : 06/07942 POURVOI No65/2008 du 29/07/2008 Réf U 0843749 Mme Florence X...

Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No363 R.G : 06/07946 POURVOI No64/2008 du 29/07/2008 Réf T0843748 Mme Véronique X...

Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No340 R.G : 06/07923 POURVOI No63/2008 du 29/07/2008 Réf S 0843747 Mme Nelly X...

Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No349 R.G : 06/07932 POURVOI No62/2008 du 29/07/2008 Réf R 0843746 M. Vincent X...

Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No337 R.G : 06/07920 POURVOI No61/2008 du 29/07/2008 Réf Q 0843745 M. Philippe X...

G : 06 / 07945 POURVOI No60 / 2008 du 29 / 07 / 2008 Réf P0843744 M. Gaël X...

Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No336 R.G : 06/07919 POURVOI No59/2008 du 29/07/2008 Réf N0843743 Melle Valérie X...

Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No342 R.G : 06/07925 POURVOI No 67/2008 du 29/07/2008 Réf W0843751 Melle Gwénaëlle X...