de bulletins de salaire postérieurement au départ des salariés concernés mentionnant un montant inférieur au montant effectivement dû, atteste de la mauvaise foi de la société dans la mise en oeuvre de

La société ARCELORMITTAL TUBULAR PRODUCTS LEXY conteste le montant de 9 748 euros et indique que le salaire moyen de M.

est disproportionnée ; - la somme de 54 857 euros, comptabilisée par la société au titre des salaires, ne peut être imposée entre leurs mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers dès lors

des bulletins de salaires, des déclarations sociales.

le salarié.

Il apparaît que la SARL EGPS a procédé à des retenues sur salaire injustifiées et donc interdites, n'a pas respecté la procédure disciplinaire, mais encore a mis à pied deux fois son salariés pour des

La SAS [3] fait valoir principalement qu'elle a été informée par une salariée des faits de harcèlement moral qu'elle subissait de la part de Mme [W] ; qu'elle a diligenté une enquête et reçu Mme [W] pour

en cause et du régime social des indépendants n'ont d'ailleurs pas permis de confirmer le versement des salaires revendiqués par M.

La SAS des autocars Fournier se prévaut également d'un 'accord d'entreprise' signé le 1er mars 2000 entre un délégué du personnel et le dirigeant de la société aux termes duquel il est 'décidé' que le

La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M.

Il emploie aujourd'hui 801 salariés et applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. *** Monsieur [T]

l'entreprise cliente et le salarié porté ; le contrat de travail est conclu entre le salarié porté et la société de portage salarial; en matière de portage salarial international, le contrat de travail

de la Société et étendues à la Société en tant que personne morale.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88U Ch.protection sociale 4-7 (anciennement 5ème chambre sociale) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2024 N° RG 22/01231 - N° Portalis DBV3

bancaires et à la reprise des fonds qu'il a indûment perçus depuis lors, - procéder à la reprise des fonds perçus au titre de salaires par le salarié fictif [G] [F] depuis sa date d'entrée chez [4] SA

Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 juillet 2017.

- Quant aux rappels de salaire': Pour infirmation et débouté de la salariée de l'ensemble des demandes formulées à ce titre, Maître [O] es-qualités expose que la salariée ne peut prétendre avoir

N... du surplus de ses prétentions ; - constaté que le salarié a rendu l'ordinateur professionnel. Par déclaration du 7 juin 2017, M. N... a interjeté appel du jugement.

En premier lieu, la société Ozbat justifie s'être acquittée auprès d'un office d'huissiers de justice de rappels de cotisations sociales du régime social des indépendants établies au nom de son dirigeant

encadrant les salariés étrangers dont les contrats de travail ne sont pas produits, en sorte qu'il doit être retenu que ces salariés exerçaient sous l'autorité de la société appelante, une prestation