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3 131 résultats pour « societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01601_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Frémont, rapporteur public, les observations de Me Loiseau pour la société Aviagen, et les observations de Me Ligneau pour le syndicat mixte d’alimentation en eau potable Richelieu-Courcé.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64d5cfc29c17ddd969ec62c3

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Par requête introductive d'instance du 3 juillet 2013, la société CSI a recherché la responsabilité contractuelle de l'OPT devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa et a demandé à être exonérée du

Source officielle
CA

1ère Chambre

6014f133864e1b102cbbd862

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

le jugement du tribunal de commerce de Besançon du 30 novembre 2016 a été confirmé par l'arrêt mixte de la cour du 20 novembre 2018 en ce qu'il a condamné la société SHW à payer à la société Camelin les

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda929

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

LBS, société par actions simplifiée au capital de 41.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis-de-La-Réunion sous le numéro 752 143 347, ayant son siège social [Adresse

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03222_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

La SAS Yriel est une société holding mixte qui est la mère d'un groupe fiscal dans le secteur de la chimie et de l'énergie photovoltaïque.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f0416dcdc6046d47ccb225

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[O] [D], Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric DE GRESLAN de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT DE GRESLAN-LENTIGNAC, avocat au barreau de NOUMEA S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f827

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

SOCIETE BOURBONNAISE DE TRANSPORT GENERAL C/ S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f15

Appel

5 juillet 2021

5 juillet 2021

La société SUN RAY a connu au cours des dernières années des difficultés financières liées à la perte des marchés collectifs et à un conflit social.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2d6

Appel

18 février 2008

18 février 2008

Cette société avait pour objet social la réalisation de gros oeuvre, travaux de charpente et couverture et l'activité n'a effectivement commencé qu'à compter de mars 2000 au profit d'une clientèle de particuliers

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00923_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

La SAS La Boulangère, société holding mixte et animatrice de groupe intervenant dans le secteur de l'industrie agro-alimentaire, a été taxée d'office à la taxe sur les salaires au titre des années 2013

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda90b

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[Y] [N], ancien salarié de la société Provan, a dénoncé des faits d'abus de biens sociaux et de détournement de clientèle par M. [H] [C], salarié de la même société et oncle du gérant, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00530_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Mme D C, adjointe administrative territoriale de 1ère classe du syndicat mixte du Hautacam, mise à disposition de la société PGI Hautacam à qui a été déléguée l'exploitation de la station de ski, a trébuché

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02577_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Haitzura une somme de 1 500 euros à verser au syndicat mixte Bil Ta Garbi, au même titre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd27

Appel

9 août 2012

9 août 2012

BROTHERS COMPANY " ayant le même objet social, - qu'il est vraisemblable qu'une partie de la clientèle de la société AIRINOX a été transférée vers cette nouvelle société, - que Mr X... fait état de charges

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01289_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

En revanche, lorsque le président ou le directeur général d'une société d'exercice libéral à forme anonyme ou d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée exerce au sein de cette société, en

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CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901db

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Par jugement du 14 mars 2003, le Tribunal mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la liquidation judiciaire de la Société Nouvelle Minerve Antilles Guyane, et Me Marie-Agnès Z...a été nommé en qualité

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01285_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société CSF est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00595_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

La SAS GCA Logistique est une société sous-holding mixte du groupe Charles André spécialisé dans les métiers de la logistique de marchandises en vrac.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02707_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société CSF est rejetée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00034_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, sociaux et écologiques et notamment au regard de la nature du gisement exploité, de la proximité avec les autres carrières, des besoins du département, des demandes d'autorisations en cours et des incidences

Source officielle

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