L322-1 du code des relations entre le public et l'administration, en cas de réutilisation d'informations publiques, celles-ci ne doivent pas être altérées, leur sens ne doit pas être dénaturé et les sources

documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources

civile immobilière (SCI) Résidence Pasteur a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source

Il a également indiqué que l’instruction de la demande de communication de Monsieur X a conduit au réexamen de la nécessité de cette classification et que le risque de révélation de méthodes ou de sources

également indiqué que l’instruction de la demande de communication présentée par Monsieur X a conduit au réexamen de la nécessité de cette classification mais que le risque de révélation de méthodes ou de sources

Monsieur X a conduit au réexamen de la nécessité de cette classification mais que la nature et la sensibilité des informations recueillies à ce titre, comme le risque de révélation de méthodes ou de sources

l'Intérieur à sa demande de publication et communication dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou par envoi électronique, des documents suivants se rapportant du code source

donateur Serge Y..., nonobstant le transfert de son domicile à SAINT DOMINGUE depuis le 7 MARS 1996 selon ses écritures, demeurait passible de l'impôt sur le revenu en raison de ses seuls revenus de source

qu'elle aurait nécessairement pour conséquence une cessation de son activité et sa mise en liquidation judiciaire alors qu'elle exerce depuis plus de quinze ans et que son activité constitue la seule source

Son histoire de vie traumatique carencée reste une source d'instabilité majeure malgré son désir de 'faire des efforts désir qui ne dure jamais très longtemps'. Il y est relevé que M.

décompte, en précisant que ce solde ne tient pas compte des charges sociales salariales calculées sur l'indemnité de préavis et l'indemnité compensatrice de congés sur préavis et du prélèvement à la source

au titre des exercices clos en 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et de la retenue à la source

somme de 2 088 028 euros correspondant à un rappel d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 2007 ainsi qu'à des rappels de prélèvement libératoire et de retenues à la source

poursuites à leur encontre et où l'unique mesure de recouvrement forcé qu'il pourra mettre en œuvre est la saisie des parts des sociétés Royal Tacos et La Rose de Tunisie qui constituent leur seule source

modification de pente ne sera réalisée et les risques de dévers sont importants ; - L'ouvrage prévu ne permettra pas le convoi exceptionnel de transport de bateaux allant jusqu'à 24 mètres ; - La source

contentieuse antérieure : La société Beachcomber Ltd a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source

Représentant : Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON APPELANTS [Adresse 8] [6] [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Gaël SOURBE

BUCHET prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau

procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2013, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller et Monsieur Gérard SOURY

de cette procédure Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 Février 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir