Sa demande en sursis à exécution est donc recevable.

avec mise à l'épreuve de trois mois prononcé le 9 juin 2006, - la révocation partielle, à hauteur de 15 mois, du sursis avec mise à l'épreuve prononcé le 7 mars 2008.

Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 14 mai 2024, la Cour a sursis à statuer sur la requête de la SAS Next en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, jusqu’

Dès lors, la demande de sursis à statuer formée par la [12] doit être déclarée irrecevable.

Lorsque le plan en cours d'élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable, entre

de masse des constructions à édifier, un plan de coupe du terrain et des constructions, une notice descriptive présentant le projet et un plan des façades et des toitures.

Statuer ce que de droit sur la demande de sursis à statuer présentée par M.[Z]. Condamner solidairement MM.[Z], [U] et [F] à verser à MM.

B, représenté par Me Nabil Boudi, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de l'ordonnance n° 2502672 du 26 mars 2025. Vu les autres pièces des dossiers.

informées de ce que la cour était susceptible de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour régulariser le vice tiré de la méconnaissance de l'article UX 12 du règlement du plan

A l'appui de sa demande de sursis à statuer, M.

- elle est fondée à demander le sursis à exécution du jugement en litige en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative car l'action en répétition de M.

Hervé X..., - rejeté la demande de sursis à statuer formée par M.

Stéphane X..., - rejeté la demande de sursis à statuer formée par M.

Sur la recevabilité de la requête en sursis à exécution : 2.

[T] disposait encore d'un mois pour former une requête aux fins de sursis à exécution de la décision.

par le tribunal correctionnel de Pontoise pour des faits de violences avec arme, ITT supérieure à 8 jours, suris révoqué le 20 septembre 2022 Il a, par ailleurs, immédiatement avant le placement en

Sur l'exception de non-lieu à statuer sur le sursis : 2.

Le sursis à exécution n'est accordé que si l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences manifestement excessives.

Il a été placé en congé de maladie en raison d’un état anxieux réactionnel à compter du 28 septembre 2018.

une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 2024 et 17 février 2024, la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, représentée par Me Besson, demande à la Cour d'ordonner le sursis