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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet D

6624ac09345ff200087cb384

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

N° 145 GR ------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Usang, - M. [T], - Ministère Public, - Greffier Rc, - Greffier Tmc, le 19.04.2024.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

6448c0dd5ca6d8d0f8ef69fb

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

PHARM IMPORT RG 1èRE INSTANCE : COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff599cdc6046d4789e554

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 septembre 2025 **** La société civile immobilière du Théâtre (la SCI du Théâtre) est propriétaire d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation situé [Adresse 3]

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04553_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

un bâtiment commercial, dont la construction a été réalisée, et a obtenu le 6 mars 2008 pour la seconde unité foncière un certificat d'urbanisme positif en vue de réaliser un ou plusieurs bâtiments à usage

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca599bf623992e47e15473

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Par un arrêt mixte du 9 mai 2017, la cour d'appel de Bordeaux a infirmé partiellement le jugement rendu le 28 décembre 2015 et a par suite : -'dit que Mme [S] ne conservera pas l'usage du nom de l'époux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

61624d6eed30a8f56173831e

Appel

10 juillet 2014

10 juillet 2014

de la salle de prière dans les conditions identiques à l'usage antérieur des résidents de confession musulmane, > débouter la société [1] de l'ensemble de ses prétentions, > la condamner à payer

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

634a4f94acdcd6adff75aaa2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les deux lots sont en usage avancé et libre d'occupation. Les diagnostics établis le 12 décembre 2019 ont révélé la présence d'amiante dans un conduit en toiture et en façade extérieure.

Source officielle
CA

5ème Chambre

64a660a3bbd03a05db965453

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

commercial et une partie à usage d'habitation, moyennant un loyer annuel de 35 017,80 euros s'appliquant à la partie à usage commercial pour 27 179,40 euros HT et à la partie à usage d'habitation pour

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628cf7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Mme [N] [V] soutient que ses demandes indemnitaires sont recevables puisqu'aucune des mentions du dispositif du jugement mixte n'est venu les trancher.

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CA

Chambre del'Expropriation

5fdd4663668153ae8a8f9579

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

C/ Société d'Economie Mixte LOIRE ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT - SELA (SAEM LAD-SELA LA) Jonction des instances 17/8451 et 17/8649 Infirme partiellement

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

635b7193b201587f74be0129

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

--------------------- Le : 27 Octobre 2022 CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° de rôle : N° RG 19/05504 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LIXZ SCI DU [Adresse 6] c/ Société d'Economie Mixte

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae397d5920008107f26

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

MARSEILLAISE DE MADAGASCAR (CMM AUTOMOBI LES) COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 03 AVRIL 2024 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6035c979498d3f30bd9bd01c

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Par arrêté préfectoral du 30 avril 2012, les acquisitions foncières par la société d'économie mixte Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val de Marne (en abrégé la

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04682_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

exécutoire n° 197 d'un montant de 21 522,29 euros émis le 6 juin 2019 par la commune de Cazouls-lès-Béziers au titre de pénalités de retard liées à l'exécution du marché portant sur la création d'une aire mixte

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c6fe254500083148de

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb97bd3db21cbdd8dda6

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

la copropriété des travaux sur les parties communes de l'immeuble, - dire et juger que la construction de leur terrasse côté Ouest constitue une véritable appropriation des parties communes à leur usage

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdcdfa561e0a34a76244fba

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

d'habitation des locaux en l'absence des fiches de révisions foncières qui sont déterminantes quant à la démonstration de cet usage en ce qu'elles établissent l'usage du bien au 1er janvier 1970 celui

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CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e54e

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

surveillance de la société Hyparlo et le transfert de ses droits de vote à un mandataire non actionnaire de la société Hyparlo, constater la composition irrégulière du bureau de l'assemblée générale mixte

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06568_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

dans l'immeuble et qu'aucune autorisation d'exercice professionnel par la copropriété n'a été présentée, et qu'ainsi il est à usage d'habitation et non à usage professionnel.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21963_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

la décision de ne pas renouveler son autorisation d'exercice précitée et la perte de chance de prétendre au renouvellement du marché public dont elle était titulaire auprès de la société d'économie mixte

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