La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413).

Il résulte de la convention collective que la durée maximale journalière est de 11h30, que les salariés bénéficient obligatoirement de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs ou non et sont attribués

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec

collective nationale des commerces de détails non alimentaires.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

La convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement s'applique au contrat.

Cette convention prévoyait qu'il revenait à la société Valocîme de délivrer le courrier notifiant le non-renouvellement du bail précédemment conclu avec la société Hivory, ce qu'elle a fait par lettre

Il convient de rejeter ce moyen.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 28 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/00488 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWJD Décision déférée à la Cour

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 02 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 04 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 23 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire

[H] et Mme [W] ont déclaré leur créance entre les mains des organes de la procédure collective. Par actes du 24 octobre 2019, M.

Les pièces complémentaires 55 à 58 ont trait à de la jurisprudence et au moyen de l'irrecevabilité et sont donc recevables.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090). Par lettre datée du 31 décembre 2019, M.

La moyenne des onze termes de comparaison retenus s'établit à 4.551 euros/m².

collective nationale des commerces de détails non alimentaires.

Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils

Par ses dernières conclusions notifiées le 19 décembre 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M.