de l'article 700 du code de procédure civile.

En réponse, la SARL ANACOURS GROUPE fait valoir que le juge départiteur n'a pas commis d'abus de droit en appréciant l'existence de l'un des critères de l'article L7321-1 du code du travail, que le conseil

1626 du code civil, ni les sociétés venderesses ni aucun tiers ne revendiquant des droits sur l'immeuble objet de la vente ; Considérant que conformément aux dispositions de l'article 1641 du code

F... demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 1100 et 1382 du code civil, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, Vu les dispositions des

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Gwenael KEROMES, présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Gwenael KEROMES, présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

été débattue le 05 Décembre 2023 en audience publique par le biais de la visioconférence conformément aux articles L.111-12-1 et R.111-7-1 du code de l'organisation Conformément à l'article 804 du code

L'article 278 du code général des impôts exclut l'application d'un taux de TVA réduit pour une addition de construction existante. Il est donc de 20%.

du code de procédure civile'» et des articles 1638 et 1240 du code civil': - d'annuler, infirmer ou réformer les dispositions de la décision entreprise ayant : ' Débouté la société Core 2 de l'ensemble

L 122-3-13 alinéa 2 du code du travail, devenu l'article L 1245-2 alinéa 2, M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Louis BERNAUD, Président, et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Louis BERNAUD, Président, et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *

Elle soutient, sur le fondement des articles 1603 et 1641 du code civil, que la société Jbg métafix a fait preuve de déloyauté contractuelle et a manqué à son obligation de délivrance conforme dès lors

Il l'a condamnée à payer à Monsieur [S] [A] et Madame [J] [N] ensemble ainsi qu'à Monsieur [O] [T] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens

[F] à lui payer 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 janvier 2026.

N... et de Mme C... à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

[R], via l'assurance de protection juridique de Mme [E] [T], a demandé à M. [V] une 'annulation' de la vente, en invoquant la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil.

Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par