Société générale a saisi la conseiller la mise en état de la chambre civile de la cour d'appel de Bastia aux fins d'entendre : Vu l'article 514 et 524 du Code de Procédure Civile ; Vu le jugement

Prétentions des parties La société Enedis, nouvelle dénomination d'ERDF, par conclusions signifiées par le RPVA le 6 décembre 2016, demande à la Cour, au visa des articles 455, 458 et 700 du code de

En premier lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2. La taxe est exigiblec.

irrecevable ou, à titre subsidiaire, comme mal fondée ; 3°) de mettre à la charge des auteurs de cette demande le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

1178 du code civil, subsidiairement déclarer la clause abusive en application des articles L. 132-1 et R 132-2 du code de la consommation - condamner en conséquence la société Générali IARD à payer

de la société appelante fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

A de la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 1331-28-3 du Code de la santé publique ou à l'article L 511-2 du Code de la construction et de l'habitation, - la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois qui suit celle de l'achèvement

exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

- Condamné la société BB Company à payer à la SAS Alta [Localité 5] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Universelles rénovations la créance de la SCI [Adresse 5] [Adresse 6] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 4 000 euros, - condamné la SMA SA et M.

En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement à l' une des parties et que l' employeur doit fournir au

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

700 du code de procédure civile.

B, premier vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

. 511-1 du même code et invoquées en première instance par M.

514-3 du code de procédure civile, d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire dont il est assorti, les dépens et frais irrépétibles qui seront réservés seront supportés par chaque partie.

[N] [V] [I] ; Rejeter l'ensemble des demandes adverses et surplus ; II / À titre subsidiaire : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1112-1 du

l'article L 454-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux accidents de travail et aux maladies professionnelles ; Que, néanmoins, l'article 31 précité de la loi du 5 juillet 1985, a une portée